Prescription d‘une année déjà contrôlée
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teetime
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Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 3 juin 2019 à 19:25
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Vincent356
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3 juin 2019 à 19:25
3 juin 2019 à 19:25
Bonjour,
Tout dépend de la nature du 1er contrôle.
Si il s'agit d'un contrôle sur pièces, l'administration peut contrôler plusieurs fois la même année ou le même exercice.
Si il s'agit d'une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, l'administration ne peut pas refaire une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sur la même période et les mêmes impôts ou taxes sauf dans les cas prévus à l'article L51 du Livre des Procédures Fiscales. Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1121-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-40-20190627 pour plus de détails.
Si il s'agit d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l'administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et le même impôt sauf dans les cas prévus à l'article L50 du Livre des Procédures Fiscales.
Tout dépend de la nature du 1er contrôle.
Si il s'agit d'un contrôle sur pièces, l'administration peut contrôler plusieurs fois la même année ou le même exercice.
Si il s'agit d'une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, l'administration ne peut pas refaire une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sur la même période et les mêmes impôts ou taxes sauf dans les cas prévus à l'article L51 du Livre des Procédures Fiscales. Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1121-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-40-20190627 pour plus de détails.
Si il s'agit d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l'administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et le même impôt sauf dans les cas prévus à l'article L50 du Livre des Procédures Fiscales.
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