Prescription d‘une année déjà contrôlée
Résolu
teetime
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre -
Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre -
Bonjour,
L‘Administration peux t elle revenir et contester des éléments qui font parti d‘année ayant déjà fait l‘objet d‘un contrôle?
Merci
L‘Administration peux t elle revenir et contester des éléments qui font parti d‘année ayant déjà fait l‘objet d‘un contrôle?
Merci
A voir également:
- Prescription d‘une année déjà contrôlée
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Sanibroyeur prescription 10 ans - Forum copropriété
- Velux non déclaré prescription ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Tout dépend de la nature du 1er contrôle.
Si il s'agit d'un contrôle sur pièces, l'administration peut contrôler plusieurs fois la même année ou le même exercice.
Si il s'agit d'une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, l'administration ne peut pas refaire une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sur la même période et les mêmes impôts ou taxes sauf dans les cas prévus à l'article L51 du Livre des Procédures Fiscales. Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1121-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-40-20190627 pour plus de détails.
Si il s'agit d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l'administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et le même impôt sauf dans les cas prévus à l'article L50 du Livre des Procédures Fiscales.
Tout dépend de la nature du 1er contrôle.
Si il s'agit d'un contrôle sur pièces, l'administration peut contrôler plusieurs fois la même année ou le même exercice.
Si il s'agit d'une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, l'administration ne peut pas refaire une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sur la même période et les mêmes impôts ou taxes sauf dans les cas prévus à l'article L51 du Livre des Procédures Fiscales. Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1121-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-40-20190627 pour plus de détails.
Si il s'agit d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l'administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et le même impôt sauf dans les cas prévus à l'article L50 du Livre des Procédures Fiscales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...