Prescription d‘une année déjà contrôlée [Résolu]

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2019
-
Messages postés
190
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2020
-
Bonjour,
L‘Administration peux t elle revenir et contester des éléments qui font parti d‘année ayant déjà fait l‘objet d‘un contrôle?
Merci

1 réponse

Messages postés
190
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2020
142
Bonjour,

Tout dépend de la nature du 1er contrôle.

Si il s'agit d'un contrôle sur pièces, l'administration peut contrôler plusieurs fois la même année ou le même exercice.

Si il s'agit d'une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, l'administration ne peut pas refaire une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sur la même période et les mêmes impôts ou taxes sauf dans les cas prévus à l'article L51 du Livre des Procédures Fiscales. Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1121-PGP pour plus de détails.

Si il s'agit d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l'administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et le même impôt sauf dans les cas prévus à l'article L50 du Livre des Procédures Fiscales.
Dossier à la une