Prescription d‘une année déjà contrôlée

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- - Dernière réponse : Vincent356
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- 3 juin 2019 à 19:25
Bonjour,
L‘Administration peux t elle revenir et contester des éléments qui font parti d‘année ayant déjà fait l‘objet d‘un contrôle?
Merci
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Merci
Bonjour,

Tout dépend de la nature du 1er contrôle.

Si il s'agit d'un contrôle sur pièces, l'administration peut contrôler plusieurs fois la même année ou le même exercice.

Si il s'agit d'une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, l'administration ne peut pas refaire une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sur la même période et les mêmes impôts ou taxes sauf dans les cas prévus à l'article L51 du Livre des Procédures Fiscales. Voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1121-PGP pour plus de détails.

Si il s'agit d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l'administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et le même impôt sauf dans les cas prévus à l'article L50 du Livre des Procédures Fiscales.

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