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2 réponses
"je n’est pas payer car j’ai annuler la journée ou je devais y aller (parc Astérix). " ce n'est pas une raison pour ne pas payer.
Bonjour,
Selon les conditions générales du site, vous ne disposez pas de délai de rétractation :
5. Annulation, délai de rétractation non applicable
1. Si vous êtes le plus offrant, et que votre offre a été acceptée sur le site, l’accord (la transaction) établi dans ce contexte ne peut plus être annulé ou révoqué. Cela s'applique aussi pour les offres à prix fixe. La période de rétractation de 14 jours pendant laquelle le consommateur peut renoncer à l’accord ne s'applique pas pour :
Loisirs et logements
a) Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les enchères des rubriques "Sorties", "Escapades", "Bien-être", "Hôtels", "Gastronomie", "Sport" et "Vacances". Cette offre concerne des services de logements, de restauration et/ou de loisirs à utiliser à une certaine date ou à une période bien précise. Le fournisseur a réservé une une capacité à cet effet. Dans ces cas-là, vous n’avez donc aucun droit de dissolution (conformément à l’article 16 Directive 2011/83/EU).
Et pour citer l'article 16 de la directive européenne :
Exceptions au droit de rétractation
Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit:
l) la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;
Vous devez donc payer
Selon les conditions générales du site, vous ne disposez pas de délai de rétractation :
5. Annulation, délai de rétractation non applicable
1. Si vous êtes le plus offrant, et que votre offre a été acceptée sur le site, l’accord (la transaction) établi dans ce contexte ne peut plus être annulé ou révoqué. Cela s'applique aussi pour les offres à prix fixe. La période de rétractation de 14 jours pendant laquelle le consommateur peut renoncer à l’accord ne s'applique pas pour :
Loisirs et logements
a) Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les enchères des rubriques "Sorties", "Escapades", "Bien-être", "Hôtels", "Gastronomie", "Sport" et "Vacances". Cette offre concerne des services de logements, de restauration et/ou de loisirs à utiliser à une certaine date ou à une période bien précise. Le fournisseur a réservé une une capacité à cet effet. Dans ces cas-là, vous n’avez donc aucun droit de dissolution (conformément à l’article 16 Directive 2011/83/EU).
Et pour citer l'article 16 de la directive européenne :
Exceptions au droit de rétractation
Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit:
l) la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;
Vous devez donc payer
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