Délai de virement

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- - Dernière réponse : Julien1437
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2 juin 2019
- 2 juin 2019 à 11:44
Bonjour,

Je viens de terminer ma location d'appartement nu (déménagement pro), une agence s'occupait de la gestion.
J'ai eu pas mal de problèmes avec celle-ci (mauvais calcul de loyer partiel, refus de régulariser les charges), et voila que celle-ci me reverse ma caution en retard.
Je décide de ne plus me laisser faire, et demande à l'agence la pénalité de 10% qui s'applique pour dépassement du délai d'un mois (pour une caution complète car état des lieux de sortie identique à celui d'entrée).

Pour le détail, voici les dates :
- état des lieux de sortie le 6 mars
- virement de la caution reçu sur mon compte le 10 avril
L'agence prétend qu'elle a fait le virement le 2 avril.

Mes questions :
- est-ce possible qu'un virement mette 8 jours à se faire (même avec 2 jours de weekend au milieu) ou l'agence ment-elle vraisemblablement ?
- de toute façon, est-ce que la date de rendu de caution qui fait foi est bien la date à laquelle je reçois l'argent (pour un virement) ?

Je suis bien sûr très intéressé par vos avis, mais tout particulièrement par des références de texte de loi (que j'ai bien sûr cherché sans succès) : pour les précédents litiges, l'agence ne voulait rien entendre, mais a finalement craqué lorsque je lui citais précisément les textes lui donnant tord.

Vous remerciant d'avance
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20 juin 2019
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Merci
bonjour et bienvenue sur ce forum,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


À l'image de la date de paiement du loyer sur un bail qui est la date de réception par le bailleur, c'est la date de réception par le locataire de la restitution du DG qui doit se faire pendant le délai légal de restitution du DG (ou de son solde), puisque le 1° jour du 1° mois de retard est le 1° jour suivant la fin du délai.

Voici un extrait de mon topo sur le DG :

=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard

À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Commenter la réponse de djivi38
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20 juin 2019
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Merci
Bonjour,
Ce n'est pas une caution. Donc vous ne trouverez pas de texte sur une caution rendue en retard.

Cherchez plutôt l'article 22 de la loi du 6 Juillet 1989 et lisez le attentivement.
Commenter la réponse de anemonedemer
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2 juin 2019
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Merci
Je vous remercie pour ses réponses rapides :

- En effet, je parlais bien de "dépôt de garantie" (et non pas de caution).
- Et je connais bien l'article 22 qui m'a déjà servi, pour expliquer à l'agence qu'elle est tenue de régulariser les charges (si indiqué comme tel sur le bail, ce qui est mon cas).

Ce que j'ai plus de mal pour l'instant à justifier, c'est comme vous dites :
c'est la date de réception par le locataire de la restitution du DG qui doit se faire pendant le délai légal"

L'agence se défend en prétendant avoir passé son ordre de virement dans les délais (ce dont je doute d'ailleurs).
Ce que je cherche, c'est pouvoir justifier à l'aide d'un texte que c'est la date de réception du virement qui compte ?
djivi38
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20 juin 2019
4945 -
Eh ben... je vous l'ai dit :
la restitution du DG qui doit se faire pendant le délai légal de restitution du DG (ou de son solde), puisque le 1° jour du 1° mois de retard est le 1° jour suivant la fin du délai.
Ça veut bien dire que la restitution (partielle ou intégrale) de votre DG doit être réceptionnée par le locataire au + tard le dernier jour du délai légal de restitution, puisque le retard commence dès le lendemain du dernier jour dudit délai.
Julien1437
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2 juin 2019
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Très bien, je vous remercie pour votre réponse, je vais essayer d'argumenter sous cet angle.
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