Délai de virement
Julien1437
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Julien1437 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 1 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2020 - 2 juin 2019 à 11:44
Julien1437 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 1 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2020 - 2 juin 2019 à 11:44
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djivi38
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Modifié le 1 juin 2019 à 22:11
Modifié le 1 juin 2019 à 22:11
bonjour et bienvenue sur ce forum,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
À l'image de la date de paiement du loyer sur un bail qui est la date de réception par le bailleur, c'est la date de réception par le locataire de la restitution du DG qui doit se faire pendant le délai légal de restitution du DG (ou de son solde), puisque le 1° jour du 1° mois de retard est le 1° jour suivant la fin du délai.
Voici un extrait de mon topo sur le DG :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
À l'image de la date de paiement du loyer sur un bail qui est la date de réception par le bailleur, c'est la date de réception par le locataire de la restitution du DG qui doit se faire pendant le délai légal de restitution du DG (ou de son solde), puisque le 1° jour du 1° mois de retard est le 1° jour suivant la fin du délai.
Voici un extrait de mon topo sur le DG :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
Utilisateur anonyme
1 juin 2019 à 21:45
1 juin 2019 à 21:45
Bonjour,
Ce n'est pas une caution. Donc vous ne trouverez pas de texte sur une caution rendue en retard.
Cherchez plutôt l'article 22 de la loi du 6 Juillet 1989 et lisez le attentivement.
Ce n'est pas une caution. Donc vous ne trouverez pas de texte sur une caution rendue en retard.
Cherchez plutôt l'article 22 de la loi du 6 Juillet 1989 et lisez le attentivement.
Julien1437
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4 octobre 2020
Modifié le 1 juin 2019 à 23:20
Modifié le 1 juin 2019 à 23:20
Je vous remercie pour ses réponses rapides :
- En effet, je parlais bien de "dépôt de garantie" (et non pas de caution).
- Et je connais bien l'article 22 qui m'a déjà servi, pour expliquer à l'agence qu'elle est tenue de régulariser les charges (si indiqué comme tel sur le bail, ce qui est mon cas).
Ce que j'ai plus de mal pour l'instant à justifier, c'est comme vous dites :
L'agence se défend en prétendant avoir passé son ordre de virement dans les délais (ce dont je doute d'ailleurs).
Ce que je cherche, c'est pouvoir justifier à l'aide d'un texte que c'est la date de réception du virement qui compte ?
- En effet, je parlais bien de "dépôt de garantie" (et non pas de caution).
- Et je connais bien l'article 22 qui m'a déjà servi, pour expliquer à l'agence qu'elle est tenue de régulariser les charges (si indiqué comme tel sur le bail, ce qui est mon cas).
Ce que j'ai plus de mal pour l'instant à justifier, c'est comme vous dites :
c'est la date de réception par le locataire de la restitution du DG qui doit se faire pendant le délai légal"
L'agence se défend en prétendant avoir passé son ordre de virement dans les délais (ce dont je doute d'ailleurs).
Ce que je cherche, c'est pouvoir justifier à l'aide d'un texte que c'est la date de réception du virement qui compte ?
djivi38
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2 juin 2019 à 01:10
2 juin 2019 à 01:10
Eh ben... je vous l'ai dit :
la restitution du DG qui doit se faire pendant le délai légal de restitution du DG (ou de son solde), puisque le 1° jour du 1° mois de retard est le 1° jour suivant la fin du délai.
Ça veut bien dire que la restitution (partielle ou intégrale) de votre DG doit être réceptionnée par le locataire au + tard le dernier jour du délai légal de restitution, puisque le retard commence dès le lendemain du dernier jour dudit délai.
la restitution du DG qui doit se faire pendant le délai légal de restitution du DG (ou de son solde), puisque le 1° jour du 1° mois de retard est le 1° jour suivant la fin du délai.
Ça veut bien dire que la restitution (partielle ou intégrale) de votre DG doit être réceptionnée par le locataire au + tard le dernier jour du délai légal de restitution, puisque le retard commence dès le lendemain du dernier jour dudit délai.
Julien1437
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4 octobre 2020
2 juin 2019 à 11:44
2 juin 2019 à 11:44
Très bien, je vous remercie pour votre réponse, je vais essayer d'argumenter sous cet angle.