Succession sans immobilier
MariaFlores
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1 juin 2019 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2019 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2019 à 17:52
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2 réponses
zachuka
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1 juin 2019 à 17:49
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Bonjour
Il est obligatoire de faire intervenir un notaire si:
Il y a un bien immobilier
ou si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000€
ou s'il existe un testament ou une donation entre époux
Il est obligatoire de faire intervenir un notaire si:
Il y a un bien immobilier
ou si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000€
ou s'il existe un testament ou une donation entre époux
condorcet
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1 juin 2019 à 17:52
1 juin 2019 à 17:52
qui est dans le vrai?
L'intervention d'un notaire est nécessaire pour assurer le règlement d'une succession, tout autant que la personne décédée ait laissé un patrimoine composé non seulement de biens immobiliers mais aussi de capitaux.
En effet pour les récupérer, les héritiers doivent détenir un document permettant de prouver leur qualité d'héritier appelé à la succession, un "acte de notoriété" que seul un notaire est habilité à délivrer.
Si le montant des capitaux en banque ne dépasse pas 5000 €. ce document n'est pas obligatoire.
Votre mère étant décédée depuis 2 ans, si cet acte de notoriété avait été nécessaire, vous l'auriez déjà demandé pour vous permettre d' encaisser le solde de son compte bancaire.
L'intervention d'un notaire est nécessaire pour assurer le règlement d'une succession, tout autant que la personne décédée ait laissé un patrimoine composé non seulement de biens immobiliers mais aussi de capitaux.
En effet pour les récupérer, les héritiers doivent détenir un document permettant de prouver leur qualité d'héritier appelé à la succession, un "acte de notoriété" que seul un notaire est habilité à délivrer.
Si le montant des capitaux en banque ne dépasse pas 5000 €. ce document n'est pas obligatoire.
Votre mère étant décédée depuis 2 ans, si cet acte de notoriété avait été nécessaire, vous l'auriez déjà demandé pour vous permettre d' encaisser le solde de son compte bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...