Succession sans immobilier
MariaFlores
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, maman est décédée il y à 2ans et il n y à pas de bien immobilier...nous sommes 2 héritiers...moi et ma soeur qui prétends m obliger devant notaire ce que je refusé car il semble qu il n y aucune obligation dans ce cas...qui est dans le vrai? Merci
2 réponses
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Bonjour
Il est obligatoire de faire intervenir un notaire si:
Il y a un bien immobilier
ou si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000€
ou s'il existe un testament ou une donation entre époux -
qui est dans le vrai?
L'intervention d'un notaire est nécessaire pour assurer le règlement d'une succession, tout autant que la personne décédée ait laissé un patrimoine composé non seulement de biens immobiliers mais aussi de capitaux.
En effet pour les récupérer, les héritiers doivent détenir un document permettant de prouver leur qualité d'héritier appelé à la succession, un "acte de notoriété" que seul un notaire est habilité à délivrer.
Si le montant des capitaux en banque ne dépasse pas 5000 €. ce document n'est pas obligatoire.
Votre mère étant décédée depuis 2 ans, si cet acte de notoriété avait été nécessaire, vous l'auriez déjà demandé pour vous permettre d' encaisser le solde de son compte bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...