Refus d’un des 2 concubins de résiliier un bail de contrat de location
Résolu
Colombe
-
1 juin 2019 à 07:36
Colombe-06 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 1 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2020 - 1 juin 2019 à 14:11
Colombe-06 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 1 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2020 - 1 juin 2019 à 14:11
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2 réponses
maylin27
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1 juin 2019 à 08:11
1 juin 2019 à 08:11
bonjour,
Comment procéder juridiquement pour me désolidariser de lui ?
vous donnez votre congé en LRAR ou remise en main propre contre decharge, ou huissier a votre bailleur.
Votre préavis est de 3 mois a partir de la signature de l AR de votre bailleur (sauf cas particulier ou logement meublé). Vous restez solidaire des eventuels impayés durant 6 mois après le terme de votre préavis.
Exemples :
1 - envoi congé le 15/06 - signature AR le 17/06 - Fin de préavis le 17/09 - Fin de solidarité le 17/03/2020
2 - envoi congé le 15/06 - signature AR le 22/06 - Fin de préavis le 22/09 - Fin de solidarité le 22/03/2020
Cordialement
Comment procéder juridiquement pour me désolidariser de lui ?
vous donnez votre congé en LRAR ou remise en main propre contre decharge, ou huissier a votre bailleur.
Votre préavis est de 3 mois a partir de la signature de l AR de votre bailleur (sauf cas particulier ou logement meublé). Vous restez solidaire des eventuels impayés durant 6 mois après le terme de votre préavis.
Exemples :
1 - envoi congé le 15/06 - signature AR le 17/06 - Fin de préavis le 17/09 - Fin de solidarité le 17/03/2020
2 - envoi congé le 15/06 - signature AR le 22/06 - Fin de préavis le 22/09 - Fin de solidarité le 22/03/2020
Cordialement
djivi38
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1 juin 2019 à 13:15
1 juin 2019 à 13:15
bonjour,
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé (PAS à la date d'envoi par le locataire), pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois OU 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée/ou avec préavis réduit OU nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis = dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
cdt.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé (PAS à la date d'envoi par le locataire), pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois OU 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée/ou avec préavis réduit OU nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis = dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
cdt.
Colombe-06
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samedi 1 juin 2019
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1 juin 2019 à 14:11
1 juin 2019 à 14:11
Je vous remercie.
Bon week-end !
Cdmt
Bon week-end !
Cdmt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2019 à 09:00
Merci de votre prompte réponse.
- Dois-je avoir recours à un Huissier ?
Son intervention permettra t’elle d’acter officiellement que mon concubin ne règle pas la part du loyer qui lui incombe et le faite qu’il refuse de résilier le bail ?
- N’est est-ce pas suffisant de notifier dans le courrier RAR à ma propriétaire que mon concubin n’est plus solvable et qu’il ne veut pas signer le courrier de résiliation du bail avec moi ?
Salutations distinguées,
P. Perez
Modifié le 1 juin 2019 à 10:09
Nullement.
Son intervention permettra t’elle d’acter officiellement que mon concubin ne règle pas la part du loyer qui lui incombe et le faite qu’il refuse de résilier le bail ?
C est le droit de votre ex de rester dans l appartement puisqu il est titulaire du bail..... Impossible de l obliger a donner congé et comme vous etes solidaire, si un des deux ne paie pas c est l autre qui le fait......
- N’est est-ce pas suffisant de notifier dans le courrier RAR à ma propriétaire que mon concubin n’est plus solvable et qu’il ne veut pas signer le courrier de résiliation du bail avec moi ?
Nullement, le bailleur ne peut pas resilier le bail sauf pour vendre, l occuper, ou pour motifs graves. Mais seulement au terme du bail avec un préavis de 6 mois.
Cdt
1 juin 2019 à 12:59
Pourriez-vous me confirmer :
- Dois-je respecter les 3 mois de préavis pour résilier mon bail alors que mon ex reste dans l’appartement ?
j’ai lu que dans le cas où mon ex reste dans l’appartement, la propriétaire doit lui faire signer un nouveau bail à la fin des 3 mois de préavis.
Si j’ai bien compris, étant donné que je suis solvable, s’il ne règle pas les loyers jusqu’au 3/09 (J’adresserai mon courrier RAR le 3/06/19) je serai obligée de régler l’intégralité.
- Est-ce que je n’ai pas intérêt à ne pas payer les loyers (en informant de la situation à la Propriétaire avec qui j’ai des bonnes relations) pour qu’une procédure d’expulsion soit mis en place ? Il sera bien obligé de quitter l’appartement ???
Cdmt
Modifié le 1 juin 2019 à 13:15
Oui, vous devez respecter les 3 mois de préavis. Pas de nouveau bail.
Si vous ne payez pas les loyers alors que le bailleur a fait appel à vous, vous pouvez être poursuivie pour impayés de la même manière que votre ex. Quant à votre bailleur, je doute qu'il ait envie de se lancer dans la longue procédure d'expulsion même si, par force, il y sera obligé à un moment ou à un autre, à vous en croire.
Cordialement,
Val