Est-il possible de recevoir un avis d'imposition des années en retard?
Beth
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31 mai 2019 à 22:18
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 mai 2019 à 23:15
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1 réponse
flocroisic
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31 mai 2019 à 22:58
31 mai 2019 à 22:58
bonjour
pour avoir un avis d'imposition, il faut avoir déposer la declaration de revenu dans les délais hors prescription.
si vous n'avez pas déposé les déclarations2014, 2015 c'est trop tard et vous n'aurez pas d'avis d'imposition pour ces années.
pour 2014 : au pire il fallait déposer avant le 31/12/2017
pour 2015: au pire il fallait déposer avant le 31/12/2018
pour avoir un avis d'imposition, il faut avoir déposer la declaration de revenu dans les délais hors prescription.
si vous n'avez pas déposé les déclarations2014, 2015 c'est trop tard et vous n'aurez pas d'avis d'imposition pour ces années.
pour 2014 : au pire il fallait déposer avant le 31/12/2017
pour 2015: au pire il fallait déposer avant le 31/12/2018
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2019 à 23:13
Modifié le 31 mai 2019 à 23:21
pourquoi vouloir deposer une declaration de 2014 qui devait pour etre déposée dans les délais etre faite en mai 2015 soit il y a 4 ans