Est-il possible de recevoir un avis d'imposition des années en retard?
Beth
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il serait possible d'obtenir un avis de non-imposition pour l'année 2014/2015. Est-il trop tard?
Je voudrais savoir s'il serait possible d'obtenir un avis de non-imposition pour l'année 2014/2015. Est-il trop tard?
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1 réponse
bonjour
pour avoir un avis d'imposition, il faut avoir déposer la declaration de revenu dans les délais hors prescription.
si vous n'avez pas déposé les déclarations2014, 2015 c'est trop tard et vous n'aurez pas d'avis d'imposition pour ces années.
pour 2014 : au pire il fallait déposer avant le 31/12/2017
pour 2015: au pire il fallait déposer avant le 31/12/2018
pour avoir un avis d'imposition, il faut avoir déposer la declaration de revenu dans les délais hors prescription.
si vous n'avez pas déposé les déclarations2014, 2015 c'est trop tard et vous n'aurez pas d'avis d'imposition pour ces années.
pour 2014 : au pire il fallait déposer avant le 31/12/2017
pour 2015: au pire il fallait déposer avant le 31/12/2018
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pourquoi vouloir deposer une declaration de 2014 qui devait pour etre déposée dans les délais etre faite en mai 2015 soit il y a 4 ans