Est-il possible de recevoir un avis d'imposition des années en retard?

Beth -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir s'il serait possible d'obtenir un avis de non-imposition pour l'année 2014/2015. Est-il trop tard?

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    bonjour

    pour avoir un avis d'imposition, il faut avoir déposer la declaration de revenu dans les délais hors prescription.
    si vous n'avez pas déposé les déclarations2014, 2015 c'est trop tard et vous n'aurez pas d'avis d'imposition pour ces années.
    pour 2014 : au pire il fallait déposer avant le 31/12/2017
    pour 2015: au pire il fallait déposer avant le 31/12/2018
    1
    1. Beth
       
      Merci pour votre réponse. Ou est-il écrit qu'il y a une limite de trois ans svp?
      0
    2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      dans le livre de procédures fiscales

      pourquoi vouloir deposer une declaration de 2014 qui devait pour etre déposée dans les délais etre faite en mai 2015 soit il y a 4 ans
      0

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