Declaration de succession et compte joint

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- - Dernière réponse : condorcet
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15 juin 2019
- 1 juin 2019 à 09:56
Bonjour,

Suite au décès de ma mère ,je suis porte fort pour mes frères et soeur et je m'occupe de la succession sans notaire .
J'avais un compte joint avec ma mère, quel montant dois-je indiquer dans la déclaration de succession ?
la totalité ou la moitié ?
En attente de votre réponse .
merci
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Merci
quel montant dois-je indiquer dans la déclaration de succession ?
Article 753 du code général des impôts
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.

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peraulau
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1 juin 2019
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Merci pour votre réponse,mais je ne comprends pas tout.
Dois je déclarer le total et les impôts prendront que la moitié ou je déclare direct que la moitié?
Désolée si je ne comprends pas du premier coup.
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Merci
Dois je déclarer le total et les impôts prendront que la moitié ou je déclare direct que la moitié?
Il s'agit d'une "présomption fiscale" selon laquelle le législateur stipule que la part virile de chacun est à calculer pour inscrire dans la déclaration de succession celle du défunt.

Je ne peux pas savoir quelle était la part de votre mère et la vôtre sur le solde de ce compte indivis

Comment était-il approvisionné ?
Par votre mère seulement ? Dans quelle proportion ?
Par elle et vous ? Dans quelle proportion chacune de vous alimentait-elle ce compte ?

Pour déterminer cette part virile de chacune, dont celle dépendant à la succession.

Etant précisé est-il écrit :
sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables
Signifiant que l'Administration peut vérifier si la somme figurant dans la déclaration correspondant à la réalité de la situation en fonction de la contribution personnelle sur le compte de la part de chaque personne.
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