Succession ,caution non rapportée
gessguen
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gessguen Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour, découvert dans les papiers de ma mère une adjonction de paiement d 'un organisme de prêt datant 1992,mes parents étaient caution solidaire pour mon frère.Au deces de mon père la succession ne fait mention de cette caution,dois je considérer cette caution comme une donation déguisée merci d'apporter un intérêt à ma requête,bonne journée
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3 réponses
mes parents étaient caution solidaire
Se porter caution ne signifie pas que la "caution " ait été appelée par le créancier
à le rembourser d'un prêt consenti à votre frère devenu insolvable.
La caution solidaire est une sûreté personnelle permettant d'apporter la garantie de l'exécution d'un contrat par une tierce-personne (la caution) si le signataire ne le fait pas, sans même passer par une procédure judiciaire.
GOOGLE.
la succession ne fait mention de cette caution
Un engagement de caution n'est ni une créance, ni une dette à inscrire dans une déclaration de succession.
dois je considérer cette caution comme une donation déguisée
Certainement pas.
Se porter caution ne signifie pas que la "caution " ait été appelée par le créancier
à le rembourser d'un prêt consenti à votre frère devenu insolvable.
La caution solidaire est une sûreté personnelle permettant d'apporter la garantie de l'exécution d'un contrat par une tierce-personne (la caution) si le signataire ne le fait pas, sans même passer par une procédure judiciaire.
GOOGLE.
la succession ne fait mention de cette caution
Un engagement de caution n'est ni une créance, ni une dette à inscrire dans une déclaration de succession.
dois je considérer cette caution comme une donation déguisée
Certainement pas.
Bonjour,merci à condorcet de s'etre interesser à mon affaire,dans ma premiere intervention ,je parlais d' assignation,depuis nous avons dans les mains une signification de jugement qui condamnait mes parents aux entiers depens qui,comprendront le cout de inscriptions d'hypotheques provisoire et definitive et qui,d'autre part ,seront recouvrés conformément aux dis positions de l'art 699 du nouveau code de procedure civile,desolée de retranscrire le texte integral mais dans ce genre d'affaire chaque mot à son importance,je pense que cette caution honorée devient une avance sur sucession pour mon frere merci d'avance de prendre sur votre temps et de l'interet que vous portez à mon affaire.
je pense que cette caution honorée devient une avance sur succession pour mon frère
La caution a été appelée et s'est exécutée, précision non apportée dans votre message initial.
Ce n'est pas une avance mais une créance de la succession à l'encontre de votre frère rapportable à la masse successorale dans la perspective d'un partage équitable..
La caution a été appelée et s'est exécutée, précision non apportée dans votre message initial.
Ce n'est pas une avance mais une créance de la succession à l'encontre de votre frère rapportable à la masse successorale dans la perspective d'un partage équitable..
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