Donation aux petits enfants par une personne de + de 80 ans
CRANTEE
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2019 à 07:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2019 à 07:53
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condorcet
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1 juin 2019 à 07:53
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.......... le montant global de la donation cumulée des petits enfants est supérieure à la quotité disponible.
Les donations antérieurement consenties par le défunt son sujettes à réduction si la "réserve" n'est pas respectée.
(copier-coller)
QUI DOIT LA RÉDUCTION ?
Toutes les personnes ayant reçu une donation ou un legs, dès lors que celui-ci est supérieur à la quotité disponible. Les héritiers réservataires priment alors.
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/succession/reduction-donations-legs/
Les donations antérieurement consenties par le défunt son sujettes à réduction si la "réserve" n'est pas respectée.
(copier-coller)
QUI DOIT LA RÉDUCTION ?
Toutes les personnes ayant reçu une donation ou un legs, dès lors que celui-ci est supérieur à la quotité disponible. Les héritiers réservataires priment alors.
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/succession/reduction-donations-legs/