Prime activités et le terme foyer
Mady
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Bonjour, je souhaite savoir si Pour la prime d activité mon fils majeur hébergé gratuitement en déclarant ses propre revenus au impôts doit être compté dans
mon foyer. La CAF prend en compte le foyer fiscal? Ou le foyer habitation ? C est deux choses très différentes ! Les revenus de mon fils ne rentrent pas dans mon porte monnaie. Merci pour votre aide...
mon foyer. La CAF prend en compte le foyer fiscal? Ou le foyer habitation ? C est deux choses très différentes ! Les revenus de mon fils ne rentrent pas dans mon porte monnaie. Merci pour votre aide...
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2 réponses
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
s'il a ses propres revenus, il n'est probablement plus à votre charge donc il ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime.
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
s'il a ses propres revenus, il n'est probablement plus à votre charge donc il ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime.
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