Tarif réglementé fourrière

Mouss0413_1920 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2019 - 30 mai 2019 à 17:46
Mouss0413_1920 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2019 - 31 mai 2019 à 13:04
Re bonjour,
Donc au mois de mai 2019 mon véhicule PL se retrouve à la fourrière suite à son incendie.
En allant le récupérer pour que l'expert de mon assurance puisse l'examiner j'ai dû débourser plus de 2300e pour 14 jours de présence chez eux.
Ils m'ont répondu que c'était les tarifs en cours..
Comment procéder pour récupérer la différence et obtenir gain de cause...

Merci a tous..
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2 réponses

BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
30 mai 2019 à 20:09
Les tarifs des fourrières sont fixés par décret au niveau national.
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2018-12/arrete_28122018_tarifs_maxima_frais_de_fourriere.pdf

Donc "gardiennage" pour 14 jours, on arrive péniblement à même pas 90;- €

S'ils prétendent le contraire, ils faudrait qu'ils produisent des tarifs officiels qui justifient les sommes exigées !

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Mouss0413_1920 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2019
31 mai 2019 à 11:17
Oui en effet ! ils ne pourront pas le produire c'est pourquoi faudrait que j'entame des poursuites mais a qui m'adresser..
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BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
31 mai 2019 à 12:41
Vous contestez la facture (recommandé+AR), décret à l'appui, auprès de la mairie gérant ladite fourrière.

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Mouss0413_1920 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2019
31 mai 2019 à 13:04
D'accord je me demande s'il faut porter plainte ? Par qu'il y a quand même escroquerie c'est pas vraiment honnête se qu'ils ont fait là
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