Taux de succession
Maudinette
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon compagnon es décédé le 08 Avril 2019. A a ma grande surprise j'ai appris qu'il me laisse une assurance vie, L'assureur est venu hier et m'a annoncé que sur la somme qui me revenait, 70 pour cent allait à l'état parce qu'il avait souscrit cette assurance après ses 70 ans. Es ce normal ? Merci de me renseigner.
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3 réponses
Bonjour.
Assurance vie - le souscripteur avait 70 ans ou plus lors des versements
Ce contrat bénéficie d'un abattement fiscal unique de 30500 euros ; Au delà (des 30500), il y a taxation au taux de 60%.
Cdt
Assurance vie - le souscripteur avait 70 ans ou plus lors des versements
Ce contrat bénéficie d'un abattement fiscal unique de 30500 euros ; Au delà (des 30500), il y a taxation au taux de 60%.
Cdt
Les AV souscrites après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30 500 € tous bénéficiaires et tous contrats confondus. Un prorata de l'exonération est effectué par bénéficiaire en fonction du montant global des contrats.
Sur la part non couverte par l'exonération, vous bénéficiez d'un abattement de 1 594 € et enfin le solde est taxé au de 60 %.
Le capital-décès est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (CSG etc.).
Sur la part non couverte par l'exonération, vous bénéficiez d'un abattement de 1 594 € et enfin le solde est taxé au de 60 %.
Le capital-décès est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (CSG etc.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...