Refusé le discount 50%
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Fairy123
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AN.Banker Messages postés 10134 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 29 mai 2019 à 08:46
AN.Banker Messages postés 10134 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 29 mai 2019 à 08:46
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AN.Banker
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Modifié le 28 mai 2019 à 17:13
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Bonjour,
Vous le menacer de porter plainte pour refus de vente et de le dénoncer à la répression des fraudes. Malheureusement, la police ne se déplacera pas pour ça, même si vous pouvez toujours tenter. mais si vous voulez vraiment le produit et que vous êtes certain du prix à payer, je vous laisse ce que, personnellement je ferai pour faire respecter mes droits :
Théoriquement, selon la loi, vous pourriez prendre le produit, demander le paiement du prix et si refus, vous pouvez partir avec, ce n'est pas un vol car le caractère frauduleux n'est pas là et surtout ce n'est pas un vol car vous êtes déjà propriétaire du produit. Vous laissez vos coordonnées pour qu'ils vous envoient un rib ou vous leur laissez un chèque.
En effet :
Article 1583 du code civil :
Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Le paiement n'étant qu'une obligation au contrat de vente, vous êtes déjà propriétaire de l'objet lorsque vous vous présentez en caisse, même si vous ne l'avez pas encore payé.
- Sa reprise dans vos mains par une personne (employé ou directeur) est donc considéré comme un vol puisque la propriété vous a été transférée. Si c'est le cas vous appelez la police pour dénoncer un vol
- S'il vous retient dans le magasin et vous empêche de partir, vous appelez la police pour séquestration
La présence d'un témoin de votre côté est fortement conseillé voire indispensable, ainsi que des preuves de la promotion.
C'est farfelu mais en pleine application de la loi selon moi et je n'hésiterais pas à le faire dans votre situation.
Vous le menacer de porter plainte pour refus de vente et de le dénoncer à la répression des fraudes. Malheureusement, la police ne se déplacera pas pour ça, même si vous pouvez toujours tenter. mais si vous voulez vraiment le produit et que vous êtes certain du prix à payer, je vous laisse ce que, personnellement je ferai pour faire respecter mes droits :
Théoriquement, selon la loi, vous pourriez prendre le produit, demander le paiement du prix et si refus, vous pouvez partir avec, ce n'est pas un vol car le caractère frauduleux n'est pas là et surtout ce n'est pas un vol car vous êtes déjà propriétaire du produit. Vous laissez vos coordonnées pour qu'ils vous envoient un rib ou vous leur laissez un chèque.
En effet :
Article 1583 du code civil :
Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Le paiement n'étant qu'une obligation au contrat de vente, vous êtes déjà propriétaire de l'objet lorsque vous vous présentez en caisse, même si vous ne l'avez pas encore payé.
- Sa reprise dans vos mains par une personne (employé ou directeur) est donc considéré comme un vol puisque la propriété vous a été transférée. Si c'est le cas vous appelez la police pour dénoncer un vol
- S'il vous retient dans le magasin et vous empêche de partir, vous appelez la police pour séquestration
La présence d'un témoin de votre côté est fortement conseillé voire indispensable, ainsi que des preuves de la promotion.
C'est farfelu mais en pleine application de la loi selon moi et je n'hésiterais pas à le faire dans votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2019 à 18:57
Il peut m'empêcher d'entre dans le magazin s'il je faire ça alors ? Merci beaucoup pour cet explication..je dois écrire le loi pour le prochain fois... C'arrive régulièrement là.
29 mai 2019 à 08:46