Donnation d'un logement à un enfant
Résolu
KRIKRI
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je désire donner un studio à mon fils, le bail actuel se termine le 1/07/2020, il ne veut pas y habiter mais le louer avec bail de 9 mois pour des étudiants et pouvoir en disposer pendant les vacances.
Est ce que une donnation est considérée comme une vente. Sachant que je donne congé au locataire actuel à la fin du bail , et que je fais cette donnation pour cette date.
Par avance merci
.
Je désire donner un studio à mon fils, le bail actuel se termine le 1/07/2020, il ne veut pas y habiter mais le louer avec bail de 9 mois pour des étudiants et pouvoir en disposer pendant les vacances.
Est ce que une donnation est considérée comme une vente. Sachant que je donne congé au locataire actuel à la fin du bail , et que je fais cette donnation pour cette date.
Par avance merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse , cependant mon fils ne pourra gérer son studio que lorsque le locataire en place voudra quitter ce logement . Ce bien que je lui donne est à la merci de cette personne . Sachant que l'abus et profit ne doit pas exister, mais ou est la liberté disposer d'un bien que l'on a mis à acquérir par son travail ?
Tout à fait : le locataire a le droit de rester tant qu'il veut si vous n'avez pas de raison légitime de résilier son bail, comme y loger votre fils en résidence principale par exemple. Votre liberté de disposer de votre bien existe, dans la limite du respect des droits du locataire.
Voyez avec lui s'il souhaiterait partir moyennant une indemnité intéressante, le paiement de 6 mois de loyer, la suppression du préavis, la restitution du dépôt de garantie, il n'est pas interdit de négocier, mais c'est selon accord amiable (et écrit dans ce cas)