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Donnation d'un logement à un enfant

Résolu
KRIKRI - 28 mai 2019 à 16:14
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 28 mai 2019 à 17:59
Bonjour,
Je désire donner un studio à mon fils, le bail actuel se termine le 1/07/2020, il ne veut pas y habiter mais le louer avec bail de 9 mois pour des étudiants et pouvoir en disposer pendant les vacances.
Est ce que une donnation est considérée comme une vente. Sachant que je donne congé au locataire actuel à la fin du bail , et que je fais cette donnation pour cette date.
Par avance merci
.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 416
28 mai 2019 à 16:22
Bonjour
Ce n'est pas une vente, et ce n'est pas une raison valable pour donner congé à votre locataire.
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KRIKRI
28 mai 2019 à 17:53
Bonjour Mr GKLONE,
Je vous remercie pour votre réponse , cependant mon fils ne pourra gérer son studio que lorsque le locataire en place voudra quitter ce logement . Ce bien que je lui donne est à la merci de cette personne . Sachant que l'abus et profit ne doit pas exister, mais ou est la liberté disposer d'un bien que l'on a mis à acquérir par son travail ?
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 416 > KRIKRI
Modifié le 28 mai 2019 à 18:00
Bonjour
Tout à fait : le locataire a le droit de rester tant qu'il veut si vous n'avez pas de raison légitime de résilier son bail, comme y loger votre fils en résidence principale par exemple. Votre liberté de disposer de votre bien existe, dans la limite du respect des droits du locataire.
Voyez avec lui s'il souhaiterait partir moyennant une indemnité intéressante, le paiement de 6 mois de loyer, la suppression du préavis, la restitution du dépôt de garantie, il n'est pas interdit de négocier, mais c'est selon accord amiable (et écrit dans ce cas)
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