Vente maison sans déclaration achèvement travaux
Helena6280
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu le mois dernier notre maison (compromis) pour en acheter une autre. Nous devrions passer chez les notaires d'ici un à 2 mois.
Il s’agit d’une ancienne longère avec cour intérieure que nous avons rénovée. Nous avons fait en janvier 2007 une déclaration de travaux pour refaire une partie de la toiture du grenier (tuiles + 3 velux) et avons par la suite aménagé sur plancher existant ce grenier immense (qui comportait 1 fenêtre en façade) qui une fois cloisonné apporte 3 chambres en plus.
Pour cela, nous avions déposé une déclaration de travaux qui a été acceptée par la mairie et les services de la DDE (février 2007).
Sauf que, les travaux ont bien été faits en février 2007 mais nous n’avons pas adressé à la Mairie la déclaration d’achèvement des travaux… nous l’ignorions tout simplement.
Désormais, le notaire nous demande de fournir ces éléments et la décision de non-opposition.
Comment peut-on régulariser la situation, d’un point de vue administratif ? Ce fait peut-il empêcher la vente de notre maison ou compte tenu du temps écoulé il y aurait prescription ?
Nous étions jeunes et avons complètement ignoré cette étape...
quelqu'un peut-il nous conseiller SVP?
Nous avons vendu le mois dernier notre maison (compromis) pour en acheter une autre. Nous devrions passer chez les notaires d'ici un à 2 mois.
Il s’agit d’une ancienne longère avec cour intérieure que nous avons rénovée. Nous avons fait en janvier 2007 une déclaration de travaux pour refaire une partie de la toiture du grenier (tuiles + 3 velux) et avons par la suite aménagé sur plancher existant ce grenier immense (qui comportait 1 fenêtre en façade) qui une fois cloisonné apporte 3 chambres en plus.
Pour cela, nous avions déposé une déclaration de travaux qui a été acceptée par la mairie et les services de la DDE (février 2007).
Sauf que, les travaux ont bien été faits en février 2007 mais nous n’avons pas adressé à la Mairie la déclaration d’achèvement des travaux… nous l’ignorions tout simplement.
Désormais, le notaire nous demande de fournir ces éléments et la décision de non-opposition.
Comment peut-on régulariser la situation, d’un point de vue administratif ? Ce fait peut-il empêcher la vente de notre maison ou compte tenu du temps écoulé il y aurait prescription ?
Nous étions jeunes et avons complètement ignoré cette étape...
quelqu'un peut-il nous conseiller SVP?
A voir également:
- Vente maison sans déclaration d'achèvement des travaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
Pour ce qui est de la décision, normalement vous devriez avoir l'original qui vous a été envoyé par la mairie ou la DDT (anciennement DDE).
Vous pouvez déposer une DAACT pour indiquer que les travaux sont finis ce qui tranquillisera le notaire. Je doute cependant que la commune se déplace pour vérifier la conformité des travaux
le notaire nous demande de fournir ces éléments et la décision de non-opposition.
Pour ce qui est de la décision, normalement vous devriez avoir l'original qui vous a été envoyé par la mairie ou la DDT (anciennement DDE).
Vous pouvez déposer une DAACT pour indiquer que les travaux sont finis ce qui tranquillisera le notaire. Je doute cependant que la commune se déplace pour vérifier la conformité des travaux
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