Vente maison sans déclaration achèvement travaux

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27 mai 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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15 juin 2019
- 28 mai 2019 à 15:01
Bonjour,

Nous avons vendu le mois dernier notre maison (compromis) pour en acheter une autre. Nous devrions passer chez les notaires d'ici un à 2 mois.
Il s’agit d’une ancienne longère avec cour intérieure que nous avons rénovée. Nous avons fait en janvier 2007 une déclaration de travaux pour refaire une partie de la toiture du grenier (tuiles + 3 velux) et avons par la suite aménagé sur plancher existant ce grenier immense (qui comportait 1 fenêtre en façade) qui une fois cloisonné apporte 3 chambres en plus.
Pour cela, nous avions déposé une déclaration de travaux qui a été acceptée par la mairie et les services de la DDE (février 2007).
Sauf que, les travaux ont bien été faits en février 2007 mais nous n’avons pas adressé à la Mairie la déclaration d’achèvement des travaux… nous l’ignorions tout simplement.
Désormais, le notaire nous demande de fournir ces éléments et la décision de non-opposition.
Comment peut-on régulariser la situation, d’un point de vue administratif ? Ce fait peut-il empêcher la vente de notre maison ou compte tenu du temps écoulé il y aurait prescription ?
Nous étions jeunes et avons complètement ignoré cette étape...
quelqu'un peut-il nous conseiller SVP?
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15 juin 2019
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Merci
Bonjour

le notaire nous demande de fournir ces éléments et la décision de non-opposition.

Pour ce qui est de la décision, normalement vous devriez avoir l'original qui vous a été envoyé par la mairie ou la DDT (anciennement DDE).

Vous pouvez déposer une DAACT pour indiquer que les travaux sont finis ce qui tranquillisera le notaire. Je doute cependant que la commune se déplace pour vérifier la conformité des travaux
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Merci
Aller en mairie pour déposer le document de fin de travaux et la mairie peut vous faire au courrier de non opposition pour pouvoir faire la vente
Josh Randall
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15 juin 2019
3089 -
Sauf que si la commune fait son taf, sot elle fait un récolement, soit elle ne fait rien du tout. Mais elle ne peut faire une attestation de non opposition à la conformité sans aller voir la maison
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