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3 réponses
Bonjour,
Le code du travail ne prévoit pas les demi-journées de congé, la journée entière est la règle.
Mais la gestion en demi-journée reste possible, cela nécessite un accord entre l'employeur et le salarié.
Cdlt
Le code du travail ne prévoit pas les demi-journées de congé, la journée entière est la règle.
Mais la gestion en demi-journée reste possible, cela nécessite un accord entre l'employeur et le salarié.
Cdlt
Justement c'est parce que le code du travail n'y fait pas référence que cela n'est pas possible.
Quand c'est possible c'est indiqué, comme les congés de représentation :
Article L3142-53 - La durée du congé de représentation ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Elle peut être fractionnée en demi-journées.
ref : https://www.codes-et-lois.fr/code-du-travail/toc-nouvelle-duree-travail-salaire-interessement-participation--d148a5a-texte-integral
Quand c'est possible c'est indiqué, comme les congés de représentation :
Article L3142-53 - La durée du congé de représentation ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Elle peut être fractionnée en demi-journées.
ref : https://www.codes-et-lois.fr/code-du-travail/toc-nouvelle-duree-travail-salaire-interessement-participation--d148a5a-texte-integral
Merci de votre retour. Étant a temps partiel à 90% un mercredi sur deux. Mon employeur me demande de prendre 2.5 jours de congé sur des mercredi en semaine paire et 2.5 jours de congés sur des mercredi en semaine impaire. Est ce legal et autorise dans le code du travail et quel article y fait référence . Doit on obligatoirement posé des congés en semaines paires et impaires car je suis tributaires de mes clients et des congés de mes collègues. Il m est donc très difficile de poser des congés de façon équitable sur des semaines paires et impaires.
Comme je te l'ai dit ce n'est pas géré par le droit du travail. C'est donc un arrangement entre toi et ton entreprise.
La loi serait si les congés sont gérés en jours ouvrables (5 semaines = 30 jours) tu prends une semaine de congés, n'importe laquelle (même si ne travaille pas le mercredi) on te retire 6 jours. Et si les congés sont gérés en jours ouvrés (5 semaines = 25 jours) tu prends une semaine, n'importe laquelle (même si ne travaille pas le mercredi) on te retire 5 jours.
La loi serait si les congés sont gérés en jours ouvrables (5 semaines = 30 jours) tu prends une semaine de congés, n'importe laquelle (même si ne travaille pas le mercredi) on te retire 6 jours. Et si les congés sont gérés en jours ouvrés (5 semaines = 25 jours) tu prends une semaine, n'importe laquelle (même si ne travaille pas le mercredi) on te retire 5 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...