Engagement de location Loi Scellier
Résolu
TMDES0304
Messages postés
5
Statut
Membre
-
TMDES0304 Messages postés 5 Statut Membre -
TMDES0304 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un bien en Loi Scellier, le début de la location est le 15 mars 2010.
Obligation de le louer durant 9 années
Je suis arrivée au bout de ces neuf années
J’ai réalisé un déficit foncier jusqu’en 2018 déclaré en 2019.
Quand puis-je revendre ce bien sans remettre en cause les avantages du scellier ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
J'ai acheté un bien en Loi Scellier, le début de la location est le 15 mars 2010.
Obligation de le louer durant 9 années
Je suis arrivée au bout de ces neuf années
J’ai réalisé un déficit foncier jusqu’en 2018 déclaré en 2019.
Quand puis-je revendre ce bien sans remettre en cause les avantages du scellier ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Engagement de location Loi Scellier
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Contrat de location meublé pdf - Guide
1 réponse
bonjour,
"J’ai réalisé un déficit foncier jusqu’en 2018 déclaré en 2019. Quand puis-je revendre ce bien sans remettre en cause les avantages du scellier ? "
Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.
Autrement dit : il ne faudra pas de déficit foncier pour les années 2019, 2020 et 2021 pour pouvoir vendre à partir du 1°/01/2022 sans reprise des avantages fiscaux.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à le remise en cause des avantages loi Scellier :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IR-RICI-230-60-20150611.pdf?doc=5130-PGP&identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
cdt.
"J’ai réalisé un déficit foncier jusqu’en 2018 déclaré en 2019. Quand puis-je revendre ce bien sans remettre en cause les avantages du scellier ? "
Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.
Autrement dit : il ne faudra pas de déficit foncier pour les années 2019, 2020 et 2021 pour pouvoir vendre à partir du 1°/01/2022 sans reprise des avantages fiscaux.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à le remise en cause des avantages loi Scellier :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IR-RICI-230-60-20150611.pdf?doc=5130-PGP&identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse rapide et très claire
Cordialement