Aucune preuve de changement d'adresse
Kadaj
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex ma informé oralement de son changement d'adresse et tout ce passe bien depuis quelques temps.
Mais étant donné la situation tres conflictuelle qu'il y a eu par le passé pour la garde de notre fils j'ai demandé qu'elle me signifie par une lettre son changement d'adresse, car en cas de problème je n'ai comme preuve que l'adresse indiquée sur le jugement...
Que puis-je faire dans un cas comme ca ou j'ai été informé mais uniquement oralement et où j'exerce quand même mon droit de garde à cette adresse depuis un petit moment déjà?
Merci
Mon ex ma informé oralement de son changement d'adresse et tout ce passe bien depuis quelques temps.
Mais étant donné la situation tres conflictuelle qu'il y a eu par le passé pour la garde de notre fils j'ai demandé qu'elle me signifie par une lettre son changement d'adresse, car en cas de problème je n'ai comme preuve que l'adresse indiquée sur le jugement...
Que puis-je faire dans un cas comme ca ou j'ai été informé mais uniquement oralement et où j'exerce quand même mon droit de garde à cette adresse depuis un petit moment déjà?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Votre ex vous a donné oralement sa nouvelle adresse, donc elle vous en a informé.
A ma connaissance il n'y a aucune obligation légale à ce qu'elle vous notifie par écrit son changement d'adresse !
Art 373-2 du code civil
"Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
Votre ex vous a donné oralement sa nouvelle adresse, donc elle vous en a informé.
A ma connaissance il n'y a aucune obligation légale à ce qu'elle vous notifie par écrit son changement d'adresse !
Art 373-2 du code civil
"Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
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