Aucune preuve de changement d'adresse
Kadaj
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26 mai 2019 à 11:08
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 26 mai 2019 à 15:15
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 26 mai 2019 à 15:15
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2 réponses
zachuka
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26 mai 2019 à 13:18
26 mai 2019 à 13:18
Bonjour,
Votre ex vous a donné oralement sa nouvelle adresse, donc elle vous en a informé.
A ma connaissance il n'y a aucune obligation légale à ce qu'elle vous notifie par écrit son changement d'adresse !
Art 373-2 du code civil
"Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
Votre ex vous a donné oralement sa nouvelle adresse, donc elle vous en a informé.
A ma connaissance il n'y a aucune obligation légale à ce qu'elle vous notifie par écrit son changement d'adresse !
Art 373-2 du code civil
"Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
Mais en cas de non représentation je fais comment vu que sur le jugement j'ai une autre adresse?
zachuka
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26 mai 2019 à 13:38
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non représentation de quoi ?
zachuka
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>
Kadaj
26 mai 2019 à 15:15
26 mai 2019 à 15:15
La réponse est au dessus
"En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales "
"En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales "