Dépôt de garantie rendu incomplet
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Uriage_2852
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 mai 2019 à 21:55
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A voir également:
- Dépôt de garantie rendu incomplet
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
8 réponses
GrandCaribou
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25 mai 2019 à 19:38
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Bonsoir,
Pour les charges et la taxe d'enlèvement des ordures, exigez des justificatifs si l'agence ne les a pas fournis. Pour la facture de plombier, que disait l'état des lieux de sortie ?
Cordialement
Pour les charges et la taxe d'enlèvement des ordures, exigez des justificatifs si l'agence ne les a pas fournis. Pour la facture de plombier, que disait l'état des lieux de sortie ?
Cordialement
GrandCaribou
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25 mai 2019 à 20:07
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"L'état des lieux de sortie notait que les joints étaient en mauvais état. Faux mais bon"
Oui mais vu que vous n'avez pas envoyé de facture stipulant le changement des joints, l'agence a commandé les travaux et vous les facture, c'est normal et aucun recours.
Cordialement
Oui mais vu que vous n'avez pas envoyé de facture stipulant le changement des joints, l'agence a commandé les travaux et vous les facture, c'est normal et aucun recours.
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Uriage_2852
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25 mai 2019 à 20:01
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L'état des lieux de sortie notait que les joints étaient en mauvais état. Faux mais bon...l'agence m'a donc envoyé un mail en me demandant de faire le nécessaire si je ne voulais pas que mon dépôt de garantie soit reduit. Ce que j'ai fait! J'ai rendu l'appartement tout propre et les joints ont été changés.
Uriage_2852
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25 mai 2019 à 20:10
25 mai 2019 à 20:10
L'agence ne m'a pas demandé de facture comme quoi j'avais changé les joints quand je leur ai dit...je l'ai fait faire. Point. L'important est que j'ai remis l'appartement en état non?
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25 mai 2019 à 20:25
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bonsoir,
comme on n'a plus accès au logement qu'on quitte après avoir fait l'EDLS et rendu les clés, c'est donc que vous avez fait refaire ces joints avant l'EDLS : alors, expliquez-nous pourquoi vous avez signé cet EDLS où les joints étaient mentionnées en mauvais état (alors que vous veniez de les faire refaire) ?
Ou alors l'agence vous aurait redonné les clés et vous aurait permis d'aller refaire ces joints après l'EDLS ? Ce qui aurait été illégal... étant donné qu'un EDLS est DÉFINITIF.
cdt.
comme on n'a plus accès au logement qu'on quitte après avoir fait l'EDLS et rendu les clés, c'est donc que vous avez fait refaire ces joints avant l'EDLS : alors, expliquez-nous pourquoi vous avez signé cet EDLS où les joints étaient mentionnées en mauvais état (alors que vous veniez de les faire refaire) ?
Ou alors l'agence vous aurait redonné les clés et vous aurait permis d'aller refaire ces joints après l'EDLS ? Ce qui aurait été illégal... étant donné qu'un EDLS est DÉFINITIF.
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Uriage_2852
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25 mai 2019 à 20:33
25 mai 2019 à 20:33
L'agence m'a redonné les clés de l'appartement, oui. Et j'ai suivi scrupuleusement ce qu'elle m'avait noté a faire sur leur mail pour ne pas que mon dépôt de garantie soit moindre.(pour ne pas que des frais de remise en état me soit défalqués). C'est pourquoi, dans la mesure où j'ai tout remis en état (l'ami qui a fait les joints peut en certifier par écrit) je ne comprends pas et ne suis pas d'accord avec la somme imputée. J'aurai dû recevoir mon dépôt de garantie intégral moins bien sûr les taxes d'ordures ménagères
Qu'en pensez-vous ?
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djivi38
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25 mai 2019 à 20:48
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J'en pense que vous vous êtes fait avoir : un EDLS, je le redis, est
définitif et une fois les clés rendues, le locataire n'a plus accès au logement.
De plus, vous êtes dans l'incapacité de produire une facture d'un professionnel (votre "ami" est-il un pro ?), ce qui vous aurait, à la rigueur, à l'extrême rigueur même, permis de négocier avec l'agence cette retenue... lui rappelant sa proposition... malhonnête, malhonnête puisqu'une agence sait parfaitement qu'un EDLS est définitif.
Pour la TEOM :
Si vos charges étaient "au réel" (provisions mensuelles avec régularisation annuelle), elle est à rembourser de la façon suivante :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA (montant TEOM /365 jours x nombre de jours d'occupation du locataire sur l'année civile en question);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
cdt.
définitif et une fois les clés rendues, le locataire n'a plus accès au logement.
De plus, vous êtes dans l'incapacité de produire une facture d'un professionnel (votre "ami" est-il un pro ?), ce qui vous aurait, à la rigueur, à l'extrême rigueur même, permis de négocier avec l'agence cette retenue... lui rappelant sa proposition... malhonnête, malhonnête puisqu'une agence sait parfaitement qu'un EDLS est définitif.
Pour la TEOM :
Si vos charges étaient "au réel" (provisions mensuelles avec régularisation annuelle), elle est à rembourser de la façon suivante :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA (montant TEOM /365 jours x nombre de jours d'occupation du locataire sur l'année civile en question);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
cdt.
Uriage_2852
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25 mai 2019
25 mai 2019 à 21:18
25 mai 2019 à 21:18
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et même si je ne suis pas satisfaite de vos réponses car effectivement, je me suis faite avoir, grâce a vous je suis fixée et je vous en remercie.
Je vous souhaite une excellente soirée.
Cordialement. Uriage
Je vous souhaite une excellente soirée.
Cordialement. Uriage
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:21
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:21
Reste éventuellement un espoir : si votre EDLS n'a pas été fait selon la loi ET que vous puissiez le prouver.
voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
GrandCaribou
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25 mai 2019 à 21:55
25 mai 2019 à 21:55
" L'important est que j'ai remis l'appartement en état non?"
Justement non...
Comme dit plus haut un EDLS est définitif.
Cdt
Justement non...
Comme dit plus haut un EDLS est définitif.
Cdt