Dépôt de garantie rendu incomplet

Résolu
Uriage_2852 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019 - 25 mai 2019 à 19:35
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 mai 2019 à 21:55
Bonjour.
Je viens de recevoir un chèque de remboursement de mon dépôt de garantie, au bout de 1mois et 25 jours.
J'attendais 476€ (somme versée il y a 3ans pour ma location de T1) et je n'ai reçu que 325€!!!!! L'agence m'a retiré 80€ de facture plombier qui aurait soi disant refait les joints de la salle de bain et ceux de la cuisine alors que je les ai fait faire suite a une demande écrite de l'agence! Je ne voulais pas justement que des frais me soient défalqués! Et l'agence s'est permis de faire intervenir un plombier !
Je ne suis pas d'accord. J'ai rendu l'appartement tel que je l'ai loué, en bon état. Et le reste apparemment ce serait les charges de fin de location, les ordures ménagères. C'est abusif de me retirer 152€!!!! Vous ne trouvez pas? Quel recours ai je? Car je ne veux pas en rester là ! C'est injuste, c'est complètement abusif de la part de l'agence. Qu'en pensez vous svp? Merci d'avance pour votre aide et conseils. Cordialement. Uriage
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8 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
25 mai 2019 à 19:38
Bonsoir,

Pour les charges et la taxe d'enlèvement des ordures, exigez des justificatifs si l'agence ne les a pas fournis. Pour la facture de plombier, que disait l'état des lieux de sortie ?

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
25 mai 2019 à 20:07
"L'état des lieux de sortie notait que les joints étaient en mauvais état. Faux mais bon"

Oui mais vu que vous n'avez pas envoyé de facture stipulant le changement des joints, l'agence a commandé les travaux et vous les facture, c'est normal et aucun recours.

Cordialement
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Uriage_2852 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019
25 mai 2019 à 20:01
L'état des lieux de sortie notait que les joints étaient en mauvais état. Faux mais bon...l'agence m'a donc envoyé un mail en me demandant de faire le nécessaire si je ne voulais pas que mon dépôt de garantie soit reduit. Ce que j'ai fait! J'ai rendu l'appartement tout propre et les joints ont été changés.
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Uriage_2852 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019
25 mai 2019 à 20:10
L'agence ne m'a pas demandé de facture comme quoi j'avais changé les joints quand je leur ai dit...je l'ai fait faire. Point. L'important est que j'ai remis l'appartement en état non?
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
25 mai 2019 à 20:25
bonsoir,

comme on n'a plus accès au logement qu'on quitte après avoir fait l'EDLS et rendu les clés, c'est donc que vous avez fait refaire ces joints avant l'EDLS : alors, expliquez-nous pourquoi vous avez signé cet EDLS où les joints étaient mentionnées en mauvais état (alors que vous veniez de les faire refaire) ?

Ou alors l'agence vous aurait redonné les clés et vous aurait permis d'aller refaire ces joints après l'EDLS ? Ce qui aurait été illégal... étant donné qu'un EDLS est DÉFINITIF.

cdt.
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Uriage_2852 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019
25 mai 2019 à 20:33
L'agence m'a redonné les clés de l'appartement, oui. Et j'ai suivi scrupuleusement ce qu'elle m'avait noté a faire sur leur mail pour ne pas que mon dépôt de garantie soit moindre.(pour ne pas que des frais de remise en état me soit défalqués). C'est pourquoi, dans la mesure où j'ai tout remis en état (l'ami qui a fait les joints peut en certifier par écrit) je ne comprends pas et ne suis pas d'accord avec la somme imputée. J'aurai dû recevoir mon dépôt de garantie intégral moins bien sûr les taxes d'ordures ménagères
Qu'en pensez-vous ?
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
25 mai 2019 à 20:48
J'en pense que vous vous êtes fait avoir : un EDLS, je le redis, est
définitif et une fois les clés rendues, le locataire n'a plus accès au logement.
De plus, vous êtes dans l'incapacité de produire une facture d'un professionnel (votre "ami" est-il un pro ?), ce qui vous aurait, à la rigueur, à l'extrême rigueur même, permis de négocier avec l'agence cette retenue... lui rappelant sa proposition... malhonnête, malhonnête puisqu'une agence sait parfaitement qu'un EDLS est définitif.

Pour la TEOM :

Si vos charges étaient "au réel" (provisions mensuelles avec régularisation annuelle), elle est à rembourser de la façon suivante :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA (montant TEOM /365 jours x nombre de jours d'occupation du locataire sur l'année civile en question);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

cdt.
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Uriage_2852 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019
25 mai 2019 à 21:18
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et même si je ne suis pas satisfaite de vos réponses car effectivement, je me suis faite avoir, grâce a vous je suis fixée et je vous en remercie.
Je vous souhaite une excellente soirée.
Cordialement. Uriage
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:21
Reste éventuellement un espoir : si votre EDLS n'a pas été fait selon la loi ET que vous puissiez le prouver.

voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

cdt.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
25 mai 2019 à 21:55
" L'important est que j'ai remis l'appartement en état non?"

Justement non...
Comme dit plus haut un EDLS est définitif.

Cdt
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