Délai pour solde de tout compte
Char_1108
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai une ancienneté de 15 ans dans mon entreprise , Après une longue maladie et en RQTH j’ai été déclarée le 27 mars inapte à mon poste par le médecin du travail. Mon employeur le 30 avril suivant m’a convoquée pour me signifier qu’il devrait procéder à un licenciement car après recherche de poste il n’avait rien à me proposer .
LE 6 mai j’ai reçu une lettre recommandée avec AR me signifiant simplement mon licenciement sans aucun préavis mais sans aucun formulaire pour m’inscrire à pôle emploi ni solde de tout compte . Depuis je n’ai rien reçu .
Je voudrais savoir s’il est légal de prendre autant de délai et quelles sont les obligations de salaire de l’employeur dans ce cas .
Je vous remercie .
J’ai une ancienneté de 15 ans dans mon entreprise , Après une longue maladie et en RQTH j’ai été déclarée le 27 mars inapte à mon poste par le médecin du travail. Mon employeur le 30 avril suivant m’a convoquée pour me signifier qu’il devrait procéder à un licenciement car après recherche de poste il n’avait rien à me proposer .
LE 6 mai j’ai reçu une lettre recommandée avec AR me signifiant simplement mon licenciement sans aucun préavis mais sans aucun formulaire pour m’inscrire à pôle emploi ni solde de tout compte . Depuis je n’ai rien reçu .
Je voudrais savoir s’il est légal de prendre autant de délai et quelles sont les obligations de salaire de l’employeur dans ce cas .
Je vous remercie .
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3 réponses
Bonjour,
C'est à votre employeur de vous le remettre, il a un délai. Gardez toujours une trace écrite des demandes qui lui seront faites et même si ils sous traitent leurs administratifs c'est l'entité avec laquelle vous avez signé votre contrat de travail qui est en cause.
Au passage dans le lien ci-dessus: "L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
Il y aura les documents suivants:
- solde de tout compte (à vérifier au moment de la signature qu'il correspond à la date)
- attestation sécurité sociale
- attestation de droits pour ouverture de droits POLE EMPLOI (retard de ce document = poursuite contre l'employeur)
- certificat de travail
- ...
En ce qui concerne votre licenciement est-il due à votre profession, y avait-il d'autres postes ou vous vous sentiez capable de travailler ? Car vous pouvez avoir recours...
https://www.captaincontrat.com/articles-droit-social/licenciement-inaptitude-indemnites#ancre1
C'est à votre employeur de vous le remettre, il a un délai. Gardez toujours une trace écrite des demandes qui lui seront faites et même si ils sous traitent leurs administratifs c'est l'entité avec laquelle vous avez signé votre contrat de travail qui est en cause.
Au passage dans le lien ci-dessus: "L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
Il y aura les documents suivants:
- solde de tout compte (à vérifier au moment de la signature qu'il correspond à la date)
- attestation sécurité sociale
- attestation de droits pour ouverture de droits POLE EMPLOI (retard de ce document = poursuite contre l'employeur)
- certificat de travail
- ...
En ce qui concerne votre licenciement est-il due à votre profession, y avait-il d'autres postes ou vous vous sentiez capable de travailler ? Car vous pouvez avoir recours...
https://www.captaincontrat.com/articles-droit-social/licenciement-inaptitude-indemnites#ancre1
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je ne comprends pas pourquoi 20 jours plus tard je n’ai toujours pas de nouvelle
comme dit Tania le solde est quérable donc rien à comprendre si pas de nouvelles de l'employeur