Délai pour solde de tout compte

Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 25 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2019
- - Dernière réponse : tania57
Messages postés
30779
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 juin 2019
- 26 mai 2019 à 10:22
Bonjour,
J’ai une ancienneté de 15 ans dans mon entreprise , Après une longue maladie et en RQTH j’ai été déclarée le 27 mars inapte à mon poste par le médecin du travail. Mon employeur le 30 avril suivant m’a convoquée pour me signifier qu’il devrait procéder à un licenciement car après recherche de poste il n’avait rien à me proposer .
LE 6 mai j’ai reçu une lettre recommandée avec AR me signifiant simplement mon licenciement sans aucun préavis mais sans aucun formulaire pour m’inscrire à pôle emploi ni solde de tout compte . Depuis je n’ai rien reçu .
Je voudrais savoir s’il est légal de prendre autant de délai et quelles sont les obligations de salaire de l’employeur dans ce cas .
Je vous remercie .
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
30779
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 juin 2019
4669
2
Merci
Bonjour le solde de tout compte est quérable Donc vous êtes vous déplacé

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21762 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Char_1108
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 25 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2019
-
Oui j’ai oublié de préciser que j’ai réclamé par deux fois mais que je n’ai pas de réponse .
tania57
Messages postés
30779
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 juin 2019
4669 -
Déplacez vous
Any--Ly
Messages postés
6508
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
660 -
réclamer comment ?
Char_1108
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 25 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2019
-
J’ai posé la question par mail et on m’a répondu que l’entreprise sous traitait et que ça n’etait pas prêt . Qu’il fallait que j’attende
Any--Ly
Messages postés
6508
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
660 -
pas rapide l'entreprise qui sous traite....

attendez donc ou suivez le conseil de Tania (n° 6)
Commenter la réponse de tania57
Messages postés
14168
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
1537
Char_1108
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 25 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2019
-
Merci à vous je vais réclamer à nouveau lundi par téléphone et je me déplacerai . Cependant ma collègue qui était dans le même cas l’an passé a reçu son courrier avec tous les documents et le solde de tout compte en une semaine .
Commenter la réponse de cristali
Messages postés
17
Date d'inscription
dimanche 26 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2019
1
0
Merci
Bonjour,

C'est à votre employeur de vous le remettre, il a un délai. Gardez toujours une trace écrite des demandes qui lui seront faites et même si ils sous traitent leurs administratifs c'est l'entité avec laquelle vous avez signé votre contrat de travail qui est en cause.

Au passage dans le lien ci-dessus: "L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.

Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.

Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.


Il y aura les documents suivants:

- solde de tout compte (à vérifier au moment de la signature qu'il correspond à la date)
- attestation sécurité sociale
- attestation de droits pour ouverture de droits POLE EMPLOI (retard de ce document = poursuite contre l'employeur)
- certificat de travail
- ...

En ce qui concerne votre licenciement est-il due à votre profession, y avait-il d'autres postes ou vous vous sentiez capable de travailler ? Car vous pouvez avoir recours...
https://www.captaincontrat.com/articles-droit-social/licenciement-inaptitude-indemnites#ancre1
cristali
Messages postés
14168
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
1537 -
me signifiant simplement mon licenciement sans aucun préavis
pourquoi sans préavis ?
ne serai se pas plutôt sans préavis travaillé , ce qui serai expliquerai pourquoi vous n'avez toujours rien.
tania57
Messages postés
30779
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 juin 2019
4669 -
Bonjour cristalil le licenciement pour inaptitude ne donne pas droit au preavis
cristali
Messages postés
14168
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
1537 > tania57
Messages postés
30779
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 juin 2019
-
Ah, ok, je ne savais pas.
tania57
Messages postés
30779
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 juin 2019
4669 -
C'est uniquement pour l'inaptitude suite à un at ou à une mp
Commenter la réponse de ProfesseurQbaich
Dossier à la une