Délai pour solde de tout compte

Char_1108 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019 - 25 mai 2019 à 10:34
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 mai 2019 à 10:22
Bonjour,
J’ai une ancienneté de 15 ans dans mon entreprise , Après une longue maladie et en RQTH j’ai été déclarée le 27 mars inapte à mon poste par le médecin du travail. Mon employeur le 30 avril suivant m’a convoquée pour me signifier qu’il devrait procéder à un licenciement car après recherche de poste il n’avait rien à me proposer .
LE 6 mai j’ai reçu une lettre recommandée avec AR me signifiant simplement mon licenciement sans aucun préavis mais sans aucun formulaire pour m’inscrire à pôle emploi ni solde de tout compte . Depuis je n’ai rien reçu .
Je voudrais savoir s’il est légal de prendre autant de délai et quelles sont les obligations de salaire de l’employeur dans ce cas .
Je vous remercie .

3 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
25 mai 2019 à 10:37
Bonjour le solde de tout compte est quérable Donc vous êtes vous déplacé
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Char_1108 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019
25 mai 2019 à 10:50
Non , personne ne m’y a invitée d’ailleurs . J’ai simplement reçu une lettre recommandée me signifiant mon licenciement avec effet immédiat à la date de la notification.
Mais je ne comprends pas pourquoi 20 jours plus tard je n’ai toujours pas de nouvelle
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 076
25 mai 2019 à 12:03
on n'invite pas pour venir récupérer son solde ....

comme dit Tania le solde est quérable donc rien à comprendre si pas de nouvelles de l'employeur
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Char_1108 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019
25 mai 2019 à 13:10
Oui j’ai oublié de préciser que j’ai réclamé par deux fois mais que je n’ai pas de réponse .
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
25 mai 2019 à 13:55
Déplacez vous
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 076
Modifié le 25 mai 2019 à 17:35
réclamer comment ?
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cristali Messages postés 18103 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 3 721
25 mai 2019 à 10:37
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Char_1108 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019
25 mai 2019 à 22:01
Merci à vous je vais réclamer à nouveau lundi par téléphone et je me déplacerai . Cependant ma collègue qui était dans le même cas l’an passé a reçu son courrier avec tous les documents et le solde de tout compte en une semaine .
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ProfesseurQbaich Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 26 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2019 1
26 mai 2019 à 08:38
Bonjour,

C'est à votre employeur de vous le remettre, il a un délai. Gardez toujours une trace écrite des demandes qui lui seront faites et même si ils sous traitent leurs administratifs c'est l'entité avec laquelle vous avez signé votre contrat de travail qui est en cause.

Au passage dans le lien ci-dessus: "L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.

Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.

Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.


Il y aura les documents suivants:

- solde de tout compte (à vérifier au moment de la signature qu'il correspond à la date)
- attestation sécurité sociale
- attestation de droits pour ouverture de droits POLE EMPLOI (retard de ce document = poursuite contre l'employeur)
- certificat de travail
- ...

En ce qui concerne votre licenciement est-il due à votre profession, y avait-il d'autres postes ou vous vous sentiez capable de travailler ? Car vous pouvez avoir recours...
https://www.captaincontrat.com/articles-droit-social/licenciement-inaptitude-indemnites#ancre1
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cristali Messages postés 18103 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 3 721
26 mai 2019 à 09:14
me signifiant simplement mon licenciement sans aucun préavis
pourquoi sans préavis ?
ne serai se pas plutôt sans préavis travaillé , ce qui serai expliquerai pourquoi vous n'avez toujours rien.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
26 mai 2019 à 10:11
Bonjour cristalil le licenciement pour inaptitude ne donne pas droit au preavis
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cristali Messages postés 18103 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 3 721 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
26 mai 2019 à 10:17
Ah, ok, je ne savais pas.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
26 mai 2019 à 10:22
C'est uniquement pour l'inaptitude suite à un at ou à une mp
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