Délai pour solde de tout compte
Char_1108
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 mai 2019 à 10:22
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 mai 2019 à 10:22
A voir également:
- Délai pour solde de tout compte
- Versement solde de tout compte : délai - - Licenciement-Démission
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- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Solde insuffisant alors que j'ai de l'argent - Forum carte bancaire
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tania57
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25 mai 2019 à 10:37
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Bonjour le solde de tout compte est quérable Donc vous êtes vous déplacé
cristali
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25 mai 2019 à 10:37
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bonjour, voir ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
Char_1108
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25 mai 2019 à 22:01
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Merci à vous je vais réclamer à nouveau lundi par téléphone et je me déplacerai . Cependant ma collègue qui était dans le même cas l’an passé a reçu son courrier avec tous les documents et le solde de tout compte en une semaine .
ProfesseurQbaich
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26 mai 2019 à 08:38
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Bonjour,
C'est à votre employeur de vous le remettre, il a un délai. Gardez toujours une trace écrite des demandes qui lui seront faites et même si ils sous traitent leurs administratifs c'est l'entité avec laquelle vous avez signé votre contrat de travail qui est en cause.
Au passage dans le lien ci-dessus: "L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
Il y aura les documents suivants:
- solde de tout compte (à vérifier au moment de la signature qu'il correspond à la date)
- attestation sécurité sociale
- attestation de droits pour ouverture de droits POLE EMPLOI (retard de ce document = poursuite contre l'employeur)
- certificat de travail
- ...
En ce qui concerne votre licenciement est-il due à votre profession, y avait-il d'autres postes ou vous vous sentiez capable de travailler ? Car vous pouvez avoir recours...
https://www.captaincontrat.com/articles-droit-social/licenciement-inaptitude-indemnites#ancre1
C'est à votre employeur de vous le remettre, il a un délai. Gardez toujours une trace écrite des demandes qui lui seront faites et même si ils sous traitent leurs administratifs c'est l'entité avec laquelle vous avez signé votre contrat de travail qui est en cause.
Au passage dans le lien ci-dessus: "L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
Il y aura les documents suivants:
- solde de tout compte (à vérifier au moment de la signature qu'il correspond à la date)
- attestation sécurité sociale
- attestation de droits pour ouverture de droits POLE EMPLOI (retard de ce document = poursuite contre l'employeur)
- certificat de travail
- ...
En ce qui concerne votre licenciement est-il due à votre profession, y avait-il d'autres postes ou vous vous sentiez capable de travailler ? Car vous pouvez avoir recours...
https://www.captaincontrat.com/articles-droit-social/licenciement-inaptitude-indemnites#ancre1
cristali
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26 mai 2019 à 09:14
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me signifiant simplement mon licenciement sans aucun préavis
pourquoi sans préavis ?
ne serai se pas plutôt sans préavis travaillé , ce qui serai expliquerai pourquoi vous n'avez toujours rien.
pourquoi sans préavis ?
ne serai se pas plutôt sans préavis travaillé , ce qui serai expliquerai pourquoi vous n'avez toujours rien.
tania57
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26 mai 2019 à 10:11
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Bonjour cristalil le licenciement pour inaptitude ne donne pas droit au preavis
cristali
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26 mai 2019 à 10:17
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Ah, ok, je ne savais pas.
tania57
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26 mai 2019 à 10:22
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C'est uniquement pour l'inaptitude suite à un at ou à une mp
25 mai 2019 à 10:50
Mais je ne comprends pas pourquoi 20 jours plus tard je n’ai toujours pas de nouvelle
25 mai 2019 à 12:03
comme dit Tania le solde est quérable donc rien à comprendre si pas de nouvelles de l'employeur
25 mai 2019 à 13:10
25 mai 2019 à 13:55
Modifié le 25 mai 2019 à 17:35