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- - Dernière réponse : JR_8394
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vendredi 24 mai 2019
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24 mai 2019
- 24 mai 2019 à 18:17
Bonjour,

Nous avons refait entièrement des travaux de rénovation et reagencé l'appartement il y a 10 ans.(banlieue Paris)
A cet effet la salle de bain et les toilettes classiques ont été déplacés et remplacés par un sanibroyeur.
Pas de demande d’autorisation auprès du syndic pour le sanibroyeur.
Nous allons signer la vente prochaine chez le notaire.
Y a t’il une prescription décennale que le notaire peut appliquer en l’absence de contestation et pour régulariser cette situation?
Si oui faut il l’informer rapidement dans le processus de vente ?

En vous remerciant
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mardi 21 février 2017
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26 juin 2019
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Merci
Bonjour,
Il faut surtout informer l'acquéreur que vous avez un sanibroyeur et que vous n'avez pas eu d'autorisation du service d'hygiène départemental.
JR_8394
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vendredi 24 mai 2019
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24 mai 2019
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Bonjour,
L’acheteur est bien informé pour le sanibroyeur
Lors des travaux l’architecte d'intérieur en charge du chantier n’a donné aucune indications sur les obligations ou autorisations lies à cette installation.
La question concerne la plus la démarche à suivre dans le cadre de la Signature chez le notaire.
Merci
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