Frais de ménage sans facture
ThoPao
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24 mai 2019 à 16:44
djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 24 mai 2019 à 17:35
djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 24 mai 2019 à 17:35
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 mai 2019 à 17:02
24 mai 2019 à 17:02
Bonjour,
Que précise l'état des lieux de sortie sur ce sujet ?
Que précise l'état des lieux de sortie sur ce sujet ?
djivi38
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2 novembre 2024
15 401
24 mai 2019 à 17:35
24 mai 2019 à 17:35
bonjour,
petit extrait de mon topo sur le DG :
=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
ATTENDRE la fin du délai légal de restitution du DG (dans votre cas = 1 mois après le rendu des clés) pour envoyer votre mise en demeure.
L'intégralité de votre DG, puisque EDLS vierge, doit vous être rendu dans LE mois suivant le rendu des clés; à défaut vous pouvez réclamer des pénalités de retard si, le jour du rendu des clés, vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention (en gras ci-dessous) :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
Le 1° mois de retard commence le lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Sachez toutefois que, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
petit extrait de mon topo sur le DG :
=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
ATTENDRE la fin du délai légal de restitution du DG (dans votre cas = 1 mois après le rendu des clés) pour envoyer votre mise en demeure.
L'intégralité de votre DG, puisque EDLS vierge, doit vous être rendu dans LE mois suivant le rendu des clés; à défaut vous pouvez réclamer des pénalités de retard si, le jour du rendu des clés, vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention (en gras ci-dessous) :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
Le 1° mois de retard commence le lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Sachez toutefois que, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2019 à 17:07
Rien n'est indiqué dans l'état des lieux de sortie.
24 mai 2019 à 17:09
24 mai 2019 à 17:29