Resiliation bail de location
Zyda42
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djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 24 mai 2019 à 18:53
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 24 mai 2019 à 18:53
A voir également:
- Resiliation bail de location
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- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
24 mai 2019 à 15:30
24 mai 2019 à 15:30
Bonjour,
C'est un bail meublé ? en résidence principale ?
Dans ce cas, vous partez quand vous voulez, le préavis légal est de 1 mois.
Notifiez votre congé au bailleur par courrier RAR.
C'est un bail meublé ? en résidence principale ?
Dans ce cas, vous partez quand vous voulez, le préavis légal est de 1 mois.
Notifiez votre congé au bailleur par courrier RAR.
djivi38
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24 mai 2019 à 18:53
24 mai 2019 à 18:53
bonjour,
un locataire dont c'est la résidence principale peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est respectivement meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, le locataire sortant reste solidaire ( = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement) des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
cdt.
un locataire dont c'est la résidence principale peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est respectivement meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, le locataire sortant reste solidaire ( = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement) des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
cdt.
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