Resiliation bail de location
Zyda42
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer un contrat de location le 01/04/2019, je souhaite déménager mais le contrat de location a une durée minimum de 12mois. Est ce que je peux quitter le logement avant le terme des 12 mois ou doij attendre la fin du contrat pour déménager.
Merci par avance de vos réponses.
Je viens de signer un contrat de location le 01/04/2019, je souhaite déménager mais le contrat de location a une durée minimum de 12mois. Est ce que je peux quitter le logement avant le terme des 12 mois ou doij attendre la fin du contrat pour déménager.
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:
- Resiliation bail de location
- Bail location gratuit - Guide
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- Résiliation bail location - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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2 réponses
Bonjour,
C'est un bail meublé ? en résidence principale ?
Dans ce cas, vous partez quand vous voulez, le préavis légal est de 1 mois.
Notifiez votre congé au bailleur par courrier RAR.
C'est un bail meublé ? en résidence principale ?
Dans ce cas, vous partez quand vous voulez, le préavis légal est de 1 mois.
Notifiez votre congé au bailleur par courrier RAR.
bonjour,
un locataire dont c'est la résidence principale peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est respectivement meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, le locataire sortant reste solidaire ( = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement) des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
cdt.
un locataire dont c'est la résidence principale peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est respectivement meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, le locataire sortant reste solidaire ( = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement) des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
cdt.
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