Succession de cdd pendant 15ans
Celine
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celine -
celine -
Bonjour,
Pourriez-vous me renseigner,je suis agent contractuel en temps que auxiliaire de vie depuis 15ans pour une mairie dont je signe des contrats tout les mois depuis 15ans,les formations sont inexistantes,mon taux horaire ne change pas,aucune proposition de titularisation .
es ce normal cette situation?
suis-je en droit pour aller aux prudhommes ?
merci d avance
Pourriez-vous me renseigner,je suis agent contractuel en temps que auxiliaire de vie depuis 15ans pour une mairie dont je signe des contrats tout les mois depuis 15ans,les formations sont inexistantes,mon taux horaire ne change pas,aucune proposition de titularisation .
es ce normal cette situation?
suis-je en droit pour aller aux prudhommes ?
merci d avance
A voir également:
- Succession de cdd pendant 15ans
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
bonjour,
suis-je en droit pour aller aux prudhommes ?
non car ils ne sont pas compétents pour les contrats de droit public. Il vous faut aller devant le tribunal administratif, car après 6 ans CDI obligatoire, mais pas forcément titularisation. Prenez RV avec une avocat specialiste du droit public qui donne des consultations gratuites (en mairie ou dans une maison de justice) il saura vous conseiller.
Cordialement
suis-je en droit pour aller aux prudhommes ?
non car ils ne sont pas compétents pour les contrats de droit public. Il vous faut aller devant le tribunal administratif, car après 6 ans CDI obligatoire, mais pas forcément titularisation. Prenez RV avec une avocat specialiste du droit public qui donne des consultations gratuites (en mairie ou dans une maison de justice) il saura vous conseiller.
Cordialement
celine
merci beaucoup.
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