Droit de passage parcking de résidence
Karim
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voulais acheter un terrain qui touche mon terrain dérriere ma maison.
Mais le seul accès a ce terrain peut se faire que part le parcking d'une residence
J'ai fait une demande de droit de passage auprès du syndic de la residence qui ma repondu que les résidents si ete opposé.
Je voulais savoir si mes enfants qui ne réside plus chez moi acheter le terrain ,cette même demande de droit de passage pourrais t'il aussi la refusé ? Merci
Je voulais acheter un terrain qui touche mon terrain dérriere ma maison.
Mais le seul accès a ce terrain peut se faire que part le parcking d'une residence
J'ai fait une demande de droit de passage auprès du syndic de la residence qui ma repondu que les résidents si ete opposé.
Je voulais savoir si mes enfants qui ne réside plus chez moi acheter le terrain ,cette même demande de droit de passage pourrais t'il aussi la refusé ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Une demande de passage peut toujours être refusée. Toutefois tout terrain ne peut rester enclavé sans droit d'accès. Est ce le cas de ce terrain : enclavement sans droit d'accès depuis le domaine public ?
Une demande de passage peut toujours être refusée. Toutefois tout terrain ne peut rester enclavé sans droit d'accès. Est ce le cas de ce terrain : enclavement sans droit d'accès depuis le domaine public ?
Si le terrain n'est PAS enclavé, vous ne pourrez obtenir un droit de passage jusqu'au domaine public que si le propriétaire du terrain voisin est d'accord.
S'il EST enclavé, vous avez le droit à un passage suffisant de par la loi (article 682 du Code civil).
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
--
S'il EST enclavé, vous avez le droit à un passage suffisant de par la loi (article 682 du Code civil).
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez me dire auprès de qui je peut me renseigner,la mairie ,l'urbanisme ?
Si le terrain n'est pas enclavé ont aurai l'autorisation de passer?