Remboursement facture Suez eaux
fredlau1005
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 23 mai 2019 à 21:54
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Afrikarnak
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Bonjour
La loi sur les remboursements dans les 15 jours
Numéro d'Article et Code?
Sinon envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours par LRAR. Préciser que si ta requête n'est pas satisfaite tu saisis la Justice.
Eléments d'une M. en D: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
La loi sur les remboursements dans les 15 jours
Numéro d'Article et Code?
Sinon envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours par LRAR. Préciser que si ta requête n'est pas satisfaite tu saisis la Justice.
Eléments d'une M. en D: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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La législation juridique et financière évolue en permanence...