Remboursement facture Suez eaux
fredlau1005
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Comment exiger le remboursement du trop-perçu de 980 Euros facturé par Suez en mars 2019.
Je les ai déjà relancé mais le virement n est toujours pas fait alors que les prélèvements suivants eux sont effectués comme prévu.
La loi sur les remboursements dans les 15 jours ne applique t elle pas pour l'eau ?
Merci
Comment exiger le remboursement du trop-perçu de 980 Euros facturé par Suez en mars 2019.
Je les ai déjà relancé mais le virement n est toujours pas fait alors que les prélèvements suivants eux sont effectués comme prévu.
La loi sur les remboursements dans les 15 jours ne applique t elle pas pour l'eau ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
La loi sur les remboursements dans les 15 jours
Numéro d'Article et Code?
Sinon envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours par LRAR. Préciser que si ta requête n'est pas satisfaite tu saisis la Justice.
Eléments d'une M. en D: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
La loi sur les remboursements dans les 15 jours
Numéro d'Article et Code?
Sinon envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours par LRAR. Préciser que si ta requête n'est pas satisfaite tu saisis la Justice.
Eléments d'une M. en D: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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