Rachat de société / Sort des salariés

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- - Dernière réponse : jee pee
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16 juin 2019
- 31 mai 2019 à 16:19
Bonjour,

Je me permets de poster aujourd'hui sur ce forum car j'ai quelques questions concernant le rachat de l'entreprise dans laquelle je travaille actuellement (5 salariés) par une autre société. C'est le fond de commerce qui va être racheté et non pas seulement le bail.

De ce que j'ai lu sur internet l'art 1224-1 du Code du travail garantie que tous les contrats seront transférés en tenant compte de l'ancienneté et de la rémunération. Est-ce obligatoirement le cas? Si tel n'est pas le cas, quels sont nos recours?
Aussi, je sais que notre employeur actuel - qui n'avait jamais mis à jour les contrats avec les modifications de poste ou les nouveaux salaires - a transmis des contrats qui ne correspondent donc pas au niveau de rémunération actuel des salariés ni à leurs missions actuelles. Est-ce grave pour nous dans l'optique du rachat de la société ou nos fiches de salaire (sur lesquelles figurent les bons montants + postes) suffisent à faire valoir nos droits?
Dans quelles mesure ce nouvel employeur peut-il nous licencier?

Merci par avance pour vos réponses.

Bien à vous,

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3 réponses

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Merci
Bonjour,

Oui en cas de rachat d'une entreprises, les salariés sont transférés. Leurs avantages tels qu'existant sur le bulletin de salaire, paie, ancienneté et qualification sont maintenus.

Par contre, dans le cadre d'une éventuelle réorganisation de l'entreprise (changement cible commerciale, méthode, localisation, ...) le repreneur pourrait proposer aux salariés des changements des conditions de travail, en cas de refus le salarié peut être licencié, ou procéder à des licenciements économiques après analyse approfondie de la situation de l'entreprise.

Cdlt

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Merci
Cher Jee Pee,

Merci pour votre réponse éclair.

Les bulletins de salaire ont donc leur importance, peut-être même plus que le contrat dans ce cas de figure?

Merci,

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jee pee
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Oui plus que le contrat, qui peut avoir été signé il y a 20 ans. Il n'est généralement pas actualisé tout au long de la carrière.
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Merci
Cher Jee Pee,

Le fait que le repreneur soit étranger change-t-il quelque chose?
On nous a plus ou moins laisser entendre ça ces derniers jours...

Merci,
jee pee
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16 juin 2019
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Je ne sais pas. J'ai juste lu que
"- L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail prévoit la poursuite du contrat avec le repreneur en cas de changement dans la situation juridique de l'entreprise.

La même disposition est prévue par la directive européenne 2001-23 du 12 mars 2003."
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