Partage d'un terrain
Nas05
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Bonjour,
Ma mère et ses frères ont hérités d'un terrain de leur défunt père suite à un partage des terrains de leur défunt grand père (le père de ce dernier). Il y a donc eu qu' un seul acte de partage. Le terrain est donc en indivision jusqu'à ce jour. Ils sont 6 mais d'un commun accord ils souhaitent faire le partage du terrain en 4. Est ce que c'est possible? Est ce qu'ils peuvent faire un document écrit et signé par tous qui pourrait être ensuite présenté au notaire et au géomètre? Ce document peut il faire fois devant le géomètre afin qu'il procède à une division du terrain en 4 et non en 6?
Ma mère et ses frères ont hérités d'un terrain de leur défunt père suite à un partage des terrains de leur défunt grand père (le père de ce dernier). Il y a donc eu qu' un seul acte de partage. Le terrain est donc en indivision jusqu'à ce jour. Ils sont 6 mais d'un commun accord ils souhaitent faire le partage du terrain en 4. Est ce que c'est possible? Est ce qu'ils peuvent faire un document écrit et signé par tous qui pourrait être ensuite présenté au notaire et au géomètre? Ce document peut il faire fois devant le géomètre afin qu'il procède à une division du terrain en 4 et non en 6?
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1 réponse
Est ce qu'ils peuvent faire un document écrit et signé...............
La seule procédure à suivre est de confier la division de cette parcelle à un géomètre-expert et ensuite à un notaire pour dresser l'acte de partage.
Il n'existe pas de façon différente d'opérer.
Pour faire plus simple, mettez-vous directement en rapport avec un notaire.
Il se chargera lu-même de saisir le géomètre-expert.
La seule procédure à suivre est de confier la division de cette parcelle à un géomètre-expert et ensuite à un notaire pour dresser l'acte de partage.
Il n'existe pas de façon différente d'opérer.
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Il se chargera lu-même de saisir le géomètre-expert.
Nas05
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Je vous remercie pour votre reponse
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