Succession entre frères sans passer chez le notaire
Cricri540212
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2019 à 07:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2019 à 07:19
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condorcet
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22 mai 2019 à 07:19
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Doivent t'il passer chez le notaire
Votre projet ne pourra aboutir sans l'intervention d'un notaire devant dresser un acte de cession des droits de chacun dans la propriété d'un bien commun à tous à un seul d'entre eux.
Votre projet ne pourra aboutir sans l'intervention d'un notaire devant dresser un acte de cession des droits de chacun dans la propriété d'un bien commun à tous à un seul d'entre eux.
djivi38
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22 mai 2019 à 00:39
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bonsoir,
tout changement de propriétaire d'un bien immobilier doit passer par un notaire.
cdt.
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