Litige assurance auto

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- - Dernière réponse : Marley-18
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19 juin 2019
- 24 mai 2019 à 13:19
Bonjour,

Ma fille a eu il y a quelques semaines un à accident responsable avec le véhicule de son petit ami. Ce dernier étant alcoolisé lui avait demandé de ramener sa voiture. Un constat à été dressé en présence de la gendarmerie. Aujourd'hui l'assurance de la personne impliqué réclame à l'assurance du petit ami la somme de 800€ pour les dégâts causés au véhicule. Il va de soit que le courrier est adressé au titulaire du contrat d'assurance. J'ai appelé l'assurance qui m'a dit que c'était bien au titulaire du contrat de régler cette somme. Je précise que ma fille ne figure pas sur le contrat d'assurance du petit ami et qu'elle a moins de trois ans de permis.
J'aurai donc deux questions...
Est ce que légalement parlant les parents du petit ami peuvent se retourner contre ma fille.!?
Est elle tenue de régler ces 800€ comme le réclament les parents du petit ami qui menacent de porter plainte si ce n'était pas le cas et risque-t- elle quelque chose les cas échéant..!?
Je vous remercie par avance de votre aide...
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Merci
Bonjour,

1ère question : Vous parlez de franchise car l’accident est volontaire, mais en quoi l’est-il? De plus, en général, les franchises automobile sur des garanties de responsabilité civile sont applicables seulement en cas de conduite par une personne novice ou non désigné au contrat d’assurance. Etes-vous sûr d’avoir bien compris le motif de cette franchise ?

2ème question : Qui réclame cette franchise? Est-ce l’assurance de la victime ? (ce serait très étonnant) – Ou est-ce l’assurance du petit ami de votre fille ? (beaucoup + logique)

Si c’est bien l’assurance du petit ami (je pars de cette hypothèse), elle doit effectivement ne réclamer cette somme qu’au souscripteur du contrat d’assurance, mais pas pour la raison évoqué par Tofoul qui est erronée et qui va vous mener droit dans le mur.

La vraie raison à opposer est simple : « la créance de l'assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance" - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 07-10.394

Aussi, il suffit de rappeler ce principe à l’assurance du petit ami en lui expliquant que votre fille n’a jamais signé le contrat d’assurance sur lequel peut se fonder la demande de remboursement de franchise.

L’assurance du petit ami laissera alors votre fille tranquille et se retournera contre le souscripteur du contrat.

En revanche, le souscripteur une fois acquitté de la franchise auprès de son assureur, il pourra se retourner contre votre fille pour son remboursement, car tant bien même le petit ami était ivre, c’est bien votre fille qui était conductrice du véhicule et qui est fautive de l’accident. Le fait qu’il soit alcoolisé et qu’il ne puisse pas conduire est indirectement lié aux dommages causés…

Maintenant, il est fort probable que le souscripteur ne songe même pas à la possibilité de se retourner contre elle (puis si il est galant, il ne fera pas…)

Cdt,

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Groovy19
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24 mai 2019
> cristali
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19 juin 2019
-
Bonjour,
Votre remarque est juste... Mais quand je le croiserai au tribunal je lui demanderai quand même s’il aurait préféré que ce soit son fils alcoolisé qui prenne le volant étant donné que lui avait l’autorisation de conduire ce véhicule... C’est juste du bla-bla juridique tout ça... Ici il s’agit de rapport humain tout simplement... J’espère simplement que la justice prendra ce point en compte même si aux vues des différents commentaires j’en doute fortement.
Cdlt
@cristali Et rien n'a obligé le fils a prêter son véhicule, il n'est pas obligatoire d'être assuré sois-même si l'on conduit un véhicule déjà assuré qui autorise le prêt. Et en cas de blessé on aurait aussi demandé à la fille de payer les dommages physiques? L'assurance du titulaire est faite pour ça.
FRDROITASSURANCE
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19 juin 2019
43 > George -
Bonjour,

« Et en cas de blessé on aurait aussi demandé à la fille de payer les dommages physiques? »

Si il en résulte un préjudice pour le souscripteur du contrat d assurance ou le propriétaire du véhicule > oui.

« L'assurance du titulaire est faite pour ça »

L assurance du titulaire est faite (en l espèce) pour couvrir les dommages au tiers, ce qu elle a remboursé sans pb.

Maintenant, rien n empêche d avoir une franchise que l assureur peut réclamer à son titulaire et naturellement, ce dernier peut tout à fait se la faire indemniser par le conducteur du véhicule.

Il serait parfaitement injuste de faire peser cette somme sur le dos du propriétaire qui n est en rien responsable des dommages.

En synthèse de toute cette histoire, que cela soit sur le plan humain ou juridique: Aider c est bien, mais cela n octroi pas le droit de causer un préjudice à la personne aidé, même si cela n est pas volontaire.

Cdt,
Groovy19
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24 mai 2019
-
Bonjour,
Encore une remarque très juste... Quand je parlais de rapport humain je reprenais les votre quant au fait du service rendu où dans cette situation le propriétaire devrait faire preuve de galanterie. Mais j'imagine aisément que si le petit ami avait pris le volant et avait au pire "fini entre quatre planches" il aurait sûrement porter plainte contre ma fille pour non assistance en personne en danger ou quelque chose dans le genre... Dans tous les cas de figure ma fille était malheureusement en tort.... C'est bien ça que je trouve dommage et que finalement on nous apprend qu'il est préférable de laisser les gens dans la m.... au risque d'avoir soi même des ennuis plutôt que de faire preuve de solidarité... C'est bien triste...
Cdlt
Marley-18
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19 juin 2019
3909 > Groovy19
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Merci
"Est ce que légalement parlant les parents du petit ami peuvent se retourner contre ma fille.!?"
"étant alcoolisé lui avait demandé de ramener sa voiture"

Le petit ami est mineur ou majeur? S'il est majeur les parents n'ont pas à se mêler de l'histoire.

Dans tous les cas c'est à l'assurance du petit ami de régler les dégâts, c'est justement le rôle de l'assurance, donc personne ne doit régler d'argent à l'autre assurance (hormis l'assurance du petit ami).
Groovy19
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24 mai 2019
-
Bonjour George,
Merci pour votre réponse mais je me rend compte que je n'ai pas été suffisamment clair dans mon explication...
En fait il y a une franchise de 1000€ sur ce contrat d'assurance en cas d'accident volontaire, d'où la demande de son assurance pour régler les fameux 800€...Le petit ami est bien majeur et il est inscrit sur ce contrat comme second conducteur, son père étant le titulaire.
Ma véritable interrogation est de savoir si ils peuvent se retourner contre ma fille pour réclamer cette somme, sachant qu'ils menacent de porter plainte si elle ne le fait pas...
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19 juin 2019
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Merci
Bonjour,

Le titulaire du contrat fait sien le paiement de cette franchise.

Votre fille n'a rien à payer à qui que ce soit, elle n'a aucun lien avec la compagnie qui réclame aux parents du petit ami.

.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
FRDROITASSURANCE
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19 juin 2019
43 -
Bonjour,

L'assurance ne peut réclamer à la fille, on est d'accord.

Mais le souscripteur du contrat, après avoir payé la franchise, peut tout à fait se retourner contre elle pour son remboursement. C'est notre cas d'espèce...

Cdt,
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22 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Votre fille n'a aucune responsabilité dans cette affaire, son petit ami a pris la responsabilité de lui confié le véhicule il doit donc en assumer les conséquences (franchise, malus etc.).
Cdt.
Groovy19
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24 mai 2019
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Merci beaucoup pour vos réponses...
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