Litige assurance auto
Groovy19
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21 mai 2019 à 22:44
Utilisateur anonyme - 24 mai 2019 à 13:19
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FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
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22 mai 2019 à 11:57
22 mai 2019 à 11:57
Bonjour,
1ère question : Vous parlez de franchise car l’accident est volontaire, mais en quoi l’est-il? De plus, en général, les franchises automobile sur des garanties de responsabilité civile sont applicables seulement en cas de conduite par une personne novice ou non désigné au contrat d’assurance. Etes-vous sûr d’avoir bien compris le motif de cette franchise ?
2ème question : Qui réclame cette franchise? Est-ce l’assurance de la victime ? (ce serait très étonnant) – Ou est-ce l’assurance du petit ami de votre fille ? (beaucoup + logique)
Si c’est bien l’assurance du petit ami (je pars de cette hypothèse), elle doit effectivement ne réclamer cette somme qu’au souscripteur du contrat d’assurance, mais pas pour la raison évoqué par Tofoul qui est erronée et qui va vous mener droit dans le mur.
La vraie raison à opposer est simple : « la créance de l'assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance" - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 07-10.394
Aussi, il suffit de rappeler ce principe à l’assurance du petit ami en lui expliquant que votre fille n’a jamais signé le contrat d’assurance sur lequel peut se fonder la demande de remboursement de franchise.
L’assurance du petit ami laissera alors votre fille tranquille et se retournera contre le souscripteur du contrat.
En revanche, le souscripteur une fois acquitté de la franchise auprès de son assureur, il pourra se retourner contre votre fille pour son remboursement, car tant bien même le petit ami était ivre, c’est bien votre fille qui était conductrice du véhicule et qui est fautive de l’accident. Le fait qu’il soit alcoolisé et qu’il ne puisse pas conduire est indirectement lié aux dommages causés…
Maintenant, il est fort probable que le souscripteur ne songe même pas à la possibilité de se retourner contre elle (puis si il est galant, il ne fera pas…)
Cdt,
1ère question : Vous parlez de franchise car l’accident est volontaire, mais en quoi l’est-il? De plus, en général, les franchises automobile sur des garanties de responsabilité civile sont applicables seulement en cas de conduite par une personne novice ou non désigné au contrat d’assurance. Etes-vous sûr d’avoir bien compris le motif de cette franchise ?
2ème question : Qui réclame cette franchise? Est-ce l’assurance de la victime ? (ce serait très étonnant) – Ou est-ce l’assurance du petit ami de votre fille ? (beaucoup + logique)
Si c’est bien l’assurance du petit ami (je pars de cette hypothèse), elle doit effectivement ne réclamer cette somme qu’au souscripteur du contrat d’assurance, mais pas pour la raison évoqué par Tofoul qui est erronée et qui va vous mener droit dans le mur.
La vraie raison à opposer est simple : « la créance de l'assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance" - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 07-10.394
Aussi, il suffit de rappeler ce principe à l’assurance du petit ami en lui expliquant que votre fille n’a jamais signé le contrat d’assurance sur lequel peut se fonder la demande de remboursement de franchise.
L’assurance du petit ami laissera alors votre fille tranquille et se retournera contre le souscripteur du contrat.
En revanche, le souscripteur une fois acquitté de la franchise auprès de son assureur, il pourra se retourner contre votre fille pour son remboursement, car tant bien même le petit ami était ivre, c’est bien votre fille qui était conductrice du véhicule et qui est fautive de l’accident. Le fait qu’il soit alcoolisé et qu’il ne puisse pas conduire est indirectement lié aux dommages causés…
Maintenant, il est fort probable que le souscripteur ne songe même pas à la possibilité de se retourner contre elle (puis si il est galant, il ne fera pas…)
Cdt,
"Est ce que légalement parlant les parents du petit ami peuvent se retourner contre ma fille.!?"
"étant alcoolisé lui avait demandé de ramener sa voiture"
Le petit ami est mineur ou majeur? S'il est majeur les parents n'ont pas à se mêler de l'histoire.
Dans tous les cas c'est à l'assurance du petit ami de régler les dégâts, c'est justement le rôle de l'assurance, donc personne ne doit régler d'argent à l'autre assurance (hormis l'assurance du petit ami).
"étant alcoolisé lui avait demandé de ramener sa voiture"
Le petit ami est mineur ou majeur? S'il est majeur les parents n'ont pas à se mêler de l'histoire.
Dans tous les cas c'est à l'assurance du petit ami de régler les dégâts, c'est justement le rôle de l'assurance, donc personne ne doit régler d'argent à l'autre assurance (hormis l'assurance du petit ami).
Groovy19
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24 mai 2019
22 mai 2019 à 07:38
22 mai 2019 à 07:38
Bonjour George,
Merci pour votre réponse mais je me rend compte que je n'ai pas été suffisamment clair dans mon explication...
En fait il y a une franchise de 1000€ sur ce contrat d'assurance en cas d'accident volontaire, d'où la demande de son assurance pour régler les fameux 800€...Le petit ami est bien majeur et il est inscrit sur ce contrat comme second conducteur, son père étant le titulaire.
Ma véritable interrogation est de savoir si ils peuvent se retourner contre ma fille pour réclamer cette somme, sachant qu'ils menacent de porter plainte si elle ne le fait pas...
Merci pour votre réponse mais je me rend compte que je n'ai pas été suffisamment clair dans mon explication...
En fait il y a une franchise de 1000€ sur ce contrat d'assurance en cas d'accident volontaire, d'où la demande de son assurance pour régler les fameux 800€...Le petit ami est bien majeur et il est inscrit sur ce contrat comme second conducteur, son père étant le titulaire.
Ma véritable interrogation est de savoir si ils peuvent se retourner contre ma fille pour réclamer cette somme, sachant qu'ils menacent de porter plainte si elle ne le fait pas...
Utilisateur anonyme
Modifié le 22 mai 2019 à 13:06
Modifié le 22 mai 2019 à 13:06
Bonjour,
Le titulaire du contrat fait sien le paiement de cette franchise.
Votre fille n'a rien à payer à qui que ce soit, elle n'a aucun lien avec la compagnie qui réclame aux parents du petit ami.
Le titulaire du contrat fait sien le paiement de cette franchise.
Votre fille n'a rien à payer à qui que ce soit, elle n'a aucun lien avec la compagnie qui réclame aux parents du petit ami.
FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
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22 mai 2019 à 13:17
22 mai 2019 à 13:17
Bonjour,
L'assurance ne peut réclamer à la fille, on est d'accord.
Mais le souscripteur du contrat, après avoir payé la franchise, peut tout à fait se retourner contre elle pour son remboursement. C'est notre cas d'espèce...
Cdt,
L'assurance ne peut réclamer à la fille, on est d'accord.
Mais le souscripteur du contrat, après avoir payé la franchise, peut tout à fait se retourner contre elle pour son remboursement. C'est notre cas d'espèce...
Cdt,
Tofoul
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22 mai 2019
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22 mai 2019 à 10:24
22 mai 2019 à 10:24
Bonjour,
Votre fille n'a aucune responsabilité dans cette affaire, son petit ami a pris la responsabilité de lui confié le véhicule il doit donc en assumer les conséquences (franchise, malus etc.).
Cdt.
Votre fille n'a aucune responsabilité dans cette affaire, son petit ami a pris la responsabilité de lui confié le véhicule il doit donc en assumer les conséquences (franchise, malus etc.).
Cdt.
Groovy19
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24 mai 2019
22 mai 2019 à 10:26
22 mai 2019 à 10:26
Merci beaucoup pour vos réponses...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2019 à 12:47
L’assurance réclame bien ces 800€ au titulaire du contrat en l'occurrence le père du petit ami. Et pour ce qui est « d’être galant » c’est plutôt mal parti dans le sens où les parents du petit ami nous ont envoyé une copie de la lettre de l’assurance leur réclamant cette somme en stipulant qu’une plainte serait déposée si ma fille ne leur envoyait pas un chèque de 800€.
Nous avons contacté l’assurance des parents, celle de la personne impliquée dans l’accident avec ma fille ainsi que la gendarmerie et étonnamment tous nous disent qu’une plainte contre ma fille ne serait pas recevable dans le sens où c’est bien le petit ami qui a pris la responsabilité de donner le volant à ma fille... Je suis un peu perdu du coup d’avoir différents avis sur la question...
Cdlt
22 mai 2019 à 13:18
En revanche, au titre de la Badinter, il est certain à 3000% que les parents ont le droit de réclamer cette somme à votre fille car c’est le rôle causal de la faute qui est recherchée.
La question est : Qu’est ce qui a directement causé les dommages ? Or, le fait d’être alcoolisé et de laisser quelqu’un conduire à sa place, ne cause pas de dommage (et ce n’est pas vraiment une faute d’ailleurs…). En revanche, ne pas être maitre de son véhicule, oui. L’alcoolémie n’est pas donc pas en lien direct avec les dommages et c’est la faute de conduite de votre fille qui est la cause de l’accident.
En effet, ce que vous reprochez à son petit ami c’est son alcoolémie > mais si vous retirez cette simple alcoolémie de l’équation > l’accident se produit quand même. Alors que si retirez la faute de conduite de votre fille > bien l’accident n’existe plus… = c’est donc bien sa faute de conduite et non l’alcoolémie qui joue un rôle causal dans la réalisation des dommages.
Tout est défendable bien-sûr, mais si les parents assignent votre fille au civil la probabilité qu’ils gagnent touche les 100%. Consultez un avocat si vous souhaitez en avoir le cœur net.
Cdt,
22 mai 2019 à 14:19
Après à voir si ce point de vue, qui me semble logique, est défendable devant un juge...
Cdlt
22 mai 2019 à 15:14
Or, même si on part de l'hypothèse que votre fille n'avait pas d'autre choix que de conduire à cause de l'état de son ami, ce simple fait n'explique pas à lui seul l'accident.
Donc inexorablement, dans la chaine de cause à effet, il manquera toujours un maillon entre la contrainte de votre fille et l'accident. Ce chainon manquant est sa faute de conduite...
C'est donc bien elle qui est la cause directe des dommages, car bien que n'ayant pas d'autre choix que de conduire, cette contrainte lui laissait quand même la libre possibilité de ne pas créer l'accident.
En d'autre termes: l'action de son ami l'a certes obligé à conduire, mais en aucun cas cette action ne l'a contrainte à avoir l'accident.
Bon courage pour défendre ca devant un juge.
Cdt,
22 mai 2019 à 16:00
Moralité elle aurait eu meilleur compte de le laisser se débrouiller avec sa voiture et son taux d’alcool... C’est bien triste... Rendre service et/ou peut être sauver une vie coûte à celui qui rend service... Enfin bref... Encore mille merci pour toutes vos explications frdroitassurance et bonne fin de journée...
Cdlt