Contrat de bail non respecté

Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 21 mai 2019 à 22:26
Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 22 mai 2019 à 07:46
Bonjour,
A l'heure de l'état des lieux de sortie, nous nous apercevons que les locataires ont créé une cuisine d'été de toute pièce : mur cassé, arrivées d'eau (chaude, froide et frigo americain) tirées, le tout refermé pour le départ.
Or sur leur contrat est bien stipulé : "Le locataire ne peut effectuer de travaux sans le consentement écrit du bailleur"
Quels peuvent être les recours ?
Merci par avance
A voir également:

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 8 650
21 mai 2019 à 22:40
Bonjour

Si vous avez bien tout noté sur l'état des lieux et qu'il la signé, la comparaison entre les deux états des lieux vous permettra de lui facturer la remise en état.
0
Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
22 mai 2019 à 07:46
Merci !!
0
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406
21 mai 2019 à 23:35
bonjour,

.../... suite post 1

... et que vous avez remis à chaque titulaire du bail un exemplaire de l'EDLS immédiatement après signatures : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc

cdt.
0
Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
22 mai 2019 à 07:46
Merci !

Cordialement
0