Contrat de bail non respecté
Emilie_4282
Messages postés
7
Statut
Membre
-
Emilie_4282 Messages postés 7 Statut Membre -
Emilie_4282 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
A l'heure de l'état des lieux de sortie, nous nous apercevons que les locataires ont créé une cuisine d'été de toute pièce : mur cassé, arrivées d'eau (chaude, froide et frigo americain) tirées, le tout refermé pour le départ.
Or sur leur contrat est bien stipulé : "Le locataire ne peut effectuer de travaux sans le consentement écrit du bailleur"
Quels peuvent être les recours ?
Merci par avance
A l'heure de l'état des lieux de sortie, nous nous apercevons que les locataires ont créé une cuisine d'été de toute pièce : mur cassé, arrivées d'eau (chaude, froide et frigo americain) tirées, le tout refermé pour le départ.
Or sur leur contrat est bien stipulé : "Le locataire ne peut effectuer de travaux sans le consentement écrit du bailleur"
Quels peuvent être les recours ?
Merci par avance
A voir également:
- Contrat de bail non respecté
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
Si vous avez bien tout noté sur l'état des lieux et qu'il la signé, la comparaison entre les deux états des lieux vous permettra de lui facturer la remise en état.
Si vous avez bien tout noté sur l'état des lieux et qu'il la signé, la comparaison entre les deux états des lieux vous permettra de lui facturer la remise en état.
Emilie_4282
Messages postés
7
Statut
Membre
Merci !!
bonjour,
.../... suite post 1
... et que vous avez remis à chaque titulaire du bail un exemplaire de l'EDLS immédiatement après signatures : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
cdt.
.../... suite post 1
... et que vous avez remis à chaque titulaire du bail un exemplaire de l'EDLS immédiatement après signatures : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...