Contrat de bail non respecté
Emilie_4282
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Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 22 mai 2019 à 07:46
Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 22 mai 2019 à 07:46
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Ysabe_l
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30 avril 2024
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21 mai 2019 à 22:40
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Bonjour
Si vous avez bien tout noté sur l'état des lieux et qu'il la signé, la comparaison entre les deux états des lieux vous permettra de lui facturer la remise en état.
Si vous avez bien tout noté sur l'état des lieux et qu'il la signé, la comparaison entre les deux états des lieux vous permettra de lui facturer la remise en état.
djivi38
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21 mai 2019 à 23:35
21 mai 2019 à 23:35
bonjour,
.../... suite post 1
... et que vous avez remis à chaque titulaire du bail un exemplaire de l'EDLS immédiatement après signatures : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
cdt.
.../... suite post 1
... et que vous avez remis à chaque titulaire du bail un exemplaire de l'EDLS immédiatement après signatures : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
cdt.
Emilie_4282
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22 mai 2019
22 mai 2019 à 07:46
22 mai 2019 à 07:46
Merci !
Cordialement
Cordialement
22 mai 2019 à 07:46