Contrat de bail non respecté

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- - Dernière réponse : Emilie_4282
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22 mai 2019
- 22 mai 2019 à 07:46
Bonjour,
A l'heure de l'état des lieux de sortie, nous nous apercevons que les locataires ont créé une cuisine d'été de toute pièce : mur cassé, arrivées d'eau (chaude, froide et frigo americain) tirées, le tout refermé pour le départ.
Or sur leur contrat est bien stipulé : "Le locataire ne peut effectuer de travaux sans le consentement écrit du bailleur"
Quels peuvent être les recours ?
Merci par avance
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2 réponses

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Merci
Bonjour

Si vous avez bien tout noté sur l'état des lieux et qu'il la signé, la comparaison entre les deux états des lieux vous permettra de lui facturer la remise en état.
Emilie_4282
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22 mai 2019
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Merci !!
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Merci
bonjour,

.../... suite post 1

... et que vous avez remis à chaque titulaire du bail un exemplaire de l'EDLS immédiatement après signatures : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte

cdt.
Emilie_4282
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Merci !

Cordialement
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