Contrat de bail non respecté

Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 21 mai 2019 à 22:26
Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 22 mai 2019 à 07:46
Bonjour,
A l'heure de l'état des lieux de sortie, nous nous apercevons que les locataires ont créé une cuisine d'été de toute pièce : mur cassé, arrivées d'eau (chaude, froide et frigo americain) tirées, le tout refermé pour le départ.
Or sur leur contrat est bien stipulé : "Le locataire ne peut effectuer de travaux sans le consentement écrit du bailleur"
Quels peuvent être les recours ?
Merci par avance

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 8 442
21 mai 2019 à 22:40
Bonjour

Si vous avez bien tout noté sur l'état des lieux et qu'il la signé, la comparaison entre les deux états des lieux vous permettra de lui facturer la remise en état.
0
Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
22 mai 2019 à 07:46
Merci !!
0
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 15 143
21 mai 2019 à 23:35
bonjour,

.../... suite post 1

... et que vous avez remis à chaque titulaire du bail un exemplaire de l'EDLS immédiatement après signatures : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc

cdt.
0
Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
22 mai 2019 à 07:46
Merci !

Cordialement
0