Location saisonnière
roro22
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Modifié le 22 mai 2019 à 06:21
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 mai 2019 à 16:58
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 mai 2019 à 16:58
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1 réponse
djivi38
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22 mai 2019 à 15:23
22 mai 2019 à 15:23
bonjour,
déjà, commencez par réclamer le justificatif de la "cause familiale grave".
Un cas de force majeure est un << événement extérieur, imprévisible et insurmontable >> :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/avis_avocat_general_8723.html
(§ I - "LES CRITÈRES CLASSIQUES DE LA FORCE MAJEURE")
Voir aussi :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/vacances/faq/annulation-dune-location-de-vacances-et-remboursement-371413
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
déjà, commencez par réclamer le justificatif de la "cause familiale grave".
Un cas de force majeure est un << événement extérieur, imprévisible et insurmontable >> :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/avis_avocat_general_8723.html
(§ I - "LES CRITÈRES CLASSIQUES DE LA FORCE MAJEURE")
Voir aussi :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/vacances/faq/annulation-dune-location-de-vacances-et-remboursement-371413
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2019 à 16:58
si le justificatif du départ anticipé ne correspond pas aux 3 caractéristiques cumulées de la définition d'un cas de force majeure, vous aurez bien compris que vous n'avez aucune somme d'argent à rembourser pour cette durée de location inférieure à la durée initiale mentionnée dans le contrat (mis à part le dépôt de garantie si vous en aviez demandé un).
cdt.