Demande d'exonération

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Bonjour
Jai recu une contravention au nom de mon père qui est le propriétaire du véhicule cette infraction a été releve le 21.03.mon pere est décédé le 26.03et nous avion recu lavis de contravention le 27.03
A ce jour pourrais je faire un courrier en précisant la situation avec un act de décè pour demander une exonération totale de la dette 135e car ma situation ne peut me permettre de la payer.
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Merci
Tout d'abord, est-ce bien votre père qui a commis cette infraction ?

Ensuite, cette amende est due par ceux qui ont accepté l'héritage, et si il y a voiture, il y avait héritage à accepter.

Donc cette dette est à payer par les héritiers, probablement au prorata des héritages reçus.

Bien évidement, si ce n'est pas votre père qui a commis cette infraction, il faudra se retourner contre la personne qui a commis cette infraction.
dna.factory
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14 juin 2019
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Qu'est devenue la voiture de votre père ?
Mira84000
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Stationné devant son domicile en attendant de trouvé une personne dans le besoin
dna.factory
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14 juin 2019
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Si vous refuser l'héritage, vous n'avez pas le droit de donner la voiture à une personne dans le besoin. Elle devient propriété de l'état.
Avez vous au moins réglé la succession de votre père ? Si il y a au moins une voiture, il faut le faire, et il faut officiellement refuser l'héritage.
Si tous les héritiers refusent l'héritage, l'amende disparaitra. Si une personne accepte, elle récupère la voiture (et tout le reste) et est libre d'en faire ce qu'elle veux, mais devra payer l'amende.
Mira84000
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Autand pour moi effectivement nous n'avons pas tout réglé au niveau succession. Donc si jai bien compris si l'un des héritiers prend la voiture il sera obligé de paie cette amende dans le cas ou toute les personnes refuse ce bien l'infraction s'effacera
dna.factory
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14 juin 2019
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si l'un des héritiers prend la voiture
Pas que la voiture. N'importe quel bien qui appartenait à votre père.
un meuble, un tableau, des dvds ou des livres, etc....

Il ne suffit pas de refuser explicitement la voiture. Il faut refuser la totalité de la succession.
Si plusieurs héritiers acceptent la succession, ils devront se partager la dette, ce ne sera pas uniquement à celui qui récupéré la voiture de payer.
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