Demande d'exonération
Mira84000
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Modifié le 21 mai 2019 à 09:26
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dna.factory
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21 mai 2019 à 09:35
21 mai 2019 à 09:35
Tout d'abord, est-ce bien votre père qui a commis cette infraction ?
Ensuite, cette amende est due par ceux qui ont accepté l'héritage, et si il y a voiture, il y avait héritage à accepter.
Donc cette dette est à payer par les héritiers, probablement au prorata des héritages reçus.
Bien évidement, si ce n'est pas votre père qui a commis cette infraction, il faudra se retourner contre la personne qui a commis cette infraction.
Ensuite, cette amende est due par ceux qui ont accepté l'héritage, et si il y a voiture, il y avait héritage à accepter.
Donc cette dette est à payer par les héritiers, probablement au prorata des héritages reçus.
Bien évidement, si ce n'est pas votre père qui a commis cette infraction, il faudra se retourner contre la personne qui a commis cette infraction.
21 mai 2019 à 09:40
21 mai 2019 à 10:17
21 mai 2019 à 10:22
21 mai 2019 à 10:46
Avez vous au moins réglé la succession de votre père ? Si il y a au moins une voiture, il faut le faire, et il faut officiellement refuser l'héritage.
Si tous les héritiers refusent l'héritage, l'amende disparaitra. Si une personne accepte, elle récupère la voiture (et tout le reste) et est libre d'en faire ce qu'elle veux, mais devra payer l'amende.
21 mai 2019 à 11:00