Demande d'exonération
Mira84000
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dna.factory Messages postés 25650 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mars 2025 - 21 mai 2019 à 11:05
dna.factory Messages postés 25650 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mars 2025 - 21 mai 2019 à 11:05
Bonjour
Jai recu une contravention au nom de mon père qui est le propriétaire du véhicule cette infraction a été releve le 21.03.mon pere est décédé le 26.03et nous avion recu lavis de contravention le 27.03
A ce jour pourrais je faire un courrier en précisant la situation avec un act de décè pour demander une exonération totale de la dette 135e car ma situation ne peut me permettre de la payer.
Jai recu une contravention au nom de mon père qui est le propriétaire du véhicule cette infraction a été releve le 21.03.mon pere est décédé le 26.03et nous avion recu lavis de contravention le 27.03
A ce jour pourrais je faire un courrier en précisant la situation avec un act de décè pour demander une exonération totale de la dette 135e car ma situation ne peut me permettre de la payer.
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1 réponse
dna.factory
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21 mai 2019 à 09:35
21 mai 2019 à 09:35
Tout d'abord, est-ce bien votre père qui a commis cette infraction ?
Ensuite, cette amende est due par ceux qui ont accepté l'héritage, et si il y a voiture, il y avait héritage à accepter.
Donc cette dette est à payer par les héritiers, probablement au prorata des héritages reçus.
Bien évidement, si ce n'est pas votre père qui a commis cette infraction, il faudra se retourner contre la personne qui a commis cette infraction.
Ensuite, cette amende est due par ceux qui ont accepté l'héritage, et si il y a voiture, il y avait héritage à accepter.
Donc cette dette est à payer par les héritiers, probablement au prorata des héritages reçus.
Bien évidement, si ce n'est pas votre père qui a commis cette infraction, il faudra se retourner contre la personne qui a commis cette infraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2019 à 09:40
21 mai 2019 à 10:17
21 mai 2019 à 10:22
21 mai 2019 à 10:46
Avez vous au moins réglé la succession de votre père ? Si il y a au moins une voiture, il faut le faire, et il faut officiellement refuser l'héritage.
Si tous les héritiers refusent l'héritage, l'amende disparaitra. Si une personne accepte, elle récupère la voiture (et tout le reste) et est libre d'en faire ce qu'elle veux, mais devra payer l'amende.
21 mai 2019 à 11:00