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Demande d'exonération

Mira84000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2019 - Modifié le 21 mai 2019 à 09:26
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 21 mai 2019 à 11:05
Bonjour
Jai recu une contravention au nom de mon père qui est le propriétaire du véhicule cette infraction a été releve le 21.03.mon pere est décédé le 26.03et nous avion recu lavis de contravention le 27.03
A ce jour pourrais je faire un courrier en précisant la situation avec un act de décè pour demander une exonération totale de la dette 135e car ma situation ne peut me permettre de la payer.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
21 mai 2019 à 09:35
Tout d'abord, est-ce bien votre père qui a commis cette infraction ?

Ensuite, cette amende est due par ceux qui ont accepté l'héritage, et si il y a voiture, il y avait héritage à accepter.

Donc cette dette est à payer par les héritiers, probablement au prorata des héritages reçus.

Bien évidement, si ce n'est pas votre père qui a commis cette infraction, il faudra se retourner contre la personne qui a commis cette infraction.
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Mira84000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2019
21 mai 2019 à 09:40
Je ne vous serais vous répondre l'infraction est pour un stationnement genant un autre véhicule en bas de son immeuble c'est a dire a l'adresse de mon père. Par contre il n'y a pas d'héritier
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
21 mai 2019 à 10:17
Qu'est devenue la voiture de votre père ?
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Mira84000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2019
21 mai 2019 à 10:22
Stationné devant son domicile en attendant de trouvé une personne dans le besoin
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
21 mai 2019 à 10:46
Si vous refuser l'héritage, vous n'avez pas le droit de donner la voiture à une personne dans le besoin. Elle devient propriété de l'état.
Avez vous au moins réglé la succession de votre père ? Si il y a au moins une voiture, il faut le faire, et il faut officiellement refuser l'héritage.
Si tous les héritiers refusent l'héritage, l'amende disparaitra. Si une personne accepte, elle récupère la voiture (et tout le reste) et est libre d'en faire ce qu'elle veux, mais devra payer l'amende.
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Mira84000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2019
21 mai 2019 à 11:00
Autand pour moi effectivement nous n'avons pas tout réglé au niveau succession. Donc si jai bien compris si l'un des héritiers prend la voiture il sera obligé de paie cette amende dans le cas ou toute les personnes refuse ce bien l'infraction s'effacera
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