Succession bien propre
patal40
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patal40 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 20 mai 2019 à 20:13
patal40 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 20 mai 2019 à 20:13
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condorcet
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20 mai 2019 à 16:22
20 mai 2019 à 16:22
J'ai reçu lors du décès de mes parents en 2012, des assurances vie, dont le montant a été versé sur notre compte joint, puis-je retirer cette somme de l'actif successoral?
Non, les reprises en deniers des époux s'exercent sur l'actif de communauté.
je perçois ma part de loyers, versés sur notre compte joint. Ces sommes peuvent elles être déduites de l’actif successoral?
Non, les fruits des biens propres revenant à la communauté ne peuvent être repris.
Non, les reprises en deniers des époux s'exercent sur l'actif de communauté.
je perçois ma part de loyers, versés sur notre compte joint. Ces sommes peuvent elles être déduites de l’actif successoral?
Non, les fruits des biens propres revenant à la communauté ne peuvent être repris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2019 à 20:13