Succession bien propre
patal40
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patal40 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari est décédé, la succession s'organise.
Je me pose les question suivantes:
- J'ai reçu lors du décès de mes parents en 2012, des assurances vie, dont le montant a été versé sur notre compte joint, puis-je retirer cette somme de l'actif successoral?
- J'ai aussi hérité d'une maison en indivision en 2012 avec mes sœurs dont je perçois ma part de loyers, versés sur notre compte joint. Ces sommes peuvent elles être déduites de l’actif successoral?
Merci pour vos réponses
Mon mari est décédé, la succession s'organise.
Je me pose les question suivantes:
- J'ai reçu lors du décès de mes parents en 2012, des assurances vie, dont le montant a été versé sur notre compte joint, puis-je retirer cette somme de l'actif successoral?
- J'ai aussi hérité d'une maison en indivision en 2012 avec mes sœurs dont je perçois ma part de loyers, versés sur notre compte joint. Ces sommes peuvent elles être déduites de l’actif successoral?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
J'ai reçu lors du décès de mes parents en 2012, des assurances vie, dont le montant a été versé sur notre compte joint, puis-je retirer cette somme de l'actif successoral?
Non, les reprises en deniers des époux s'exercent sur l'actif de communauté.
je perçois ma part de loyers, versés sur notre compte joint. Ces sommes peuvent elles être déduites de l’actif successoral?
Non, les fruits des biens propres revenant à la communauté ne peuvent être repris.
Non, les reprises en deniers des époux s'exercent sur l'actif de communauté.
je perçois ma part de loyers, versés sur notre compte joint. Ces sommes peuvent elles être déduites de l’actif successoral?
Non, les fruits des biens propres revenant à la communauté ne peuvent être repris.
patal40
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