Préavis réduit a un mois
Bilou
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19 mai 2019 à 18:25
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 19 mai 2019 à 20:27
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2 réponses
maylin27
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19 mai 2019 à 18:44
19 mai 2019 à 18:44
bonjour
non, les etudiants ne beneficient pas du préavis réduit pour changement affectation d ecole.
Cordialement
non, les etudiants ne beneficient pas du préavis réduit pour changement affectation d ecole.
Cordialement
djivi38
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19 mai 2019 à 20:27
19 mai 2019 à 20:27
bonjour,
donc, envoyez votre congé (avec un préavis de 3 mois) le plus tôt possible, en précisant la date souhaitée pour votre départ (et proposez éventuellement la même date, ou la veille, pour faire l'EDLS et rendre les clés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Petit topo : DATE de FIN de PRÉAVIS :
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon les cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Bien sûr, c'est au locataire sortant à vérifier si son logement a été reloué avant la fin de son préavis.
cdt.
donc, envoyez votre congé (avec un préavis de 3 mois) le plus tôt possible, en précisant la date souhaitée pour votre départ (et proposez éventuellement la même date, ou la veille, pour faire l'EDLS et rendre les clés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Petit topo : DATE de FIN de PRÉAVIS :
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon les cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Bien sûr, c'est au locataire sortant à vérifier si son logement a été reloué avant la fin de son préavis.
cdt.
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