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bonjour un article sur ce problème
https://www.cbanque.com/actu/58893/le-code-sms-point-faible-de-la-securite-des-paiements-en-ligne
cependant il est écrit que c'est rare... le fraudeur a du commander quelque chose ,peut être le retrouver sur le site marchand...
https://www.cbanque.com/actu/58893/le-code-sms-point-faible-de-la-securite-des-paiements-en-ligne
cependant il est écrit que c'est rare... le fraudeur a du commander quelque chose ,peut être le retrouver sur le site marchand...
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- mardi 23 avril 2019
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Bonjour,
La cour de cassation a déjà tranché sur ce point et à plusieurs reprise, elle a étendu la charge de la preuve à la banque quand bien même le dispositif de sécurité 3D secure soit utilisée :
Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu'ayant souverainement retenu qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. X... avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d'identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés et que la Caisse se bornait à évoquer l'hypothèse d'un « hameçonnage », en prétendant que M. X... avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu'il pensait émaner de la Caisse pour qu'il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance, sans en apporter la démonstration, c'est exactement que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a procédé à la recherche prétendument omise, a accueilli la demande de remboursement de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033901282&fastReqId=393684118&fastPos=1
En soit, la charge de la preuve de la négligence du client est toujours du côté de la banque, et s'il n'y a pas de preuve (d'aveu) d'un hameçonnage à votre encontre et qui pourrait mettre en jeu votre négligence selon l'article L133-16, la banque doit payer.
Une décision plus récente a condamné un client, la cour reprenant exactement les mêmes motifs que le premier arrêté mais mettant en avant ici la négligence du client ayant avoué avoir été approché par un mail frauduleux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780076&fastReqId=74141909&fastPos=1
En gros si vous voulez vous faire rembourser, il faut invoquer le détournement de votre moyen de paiement, une opération sans votre consentement ET ne jamais avouer, si cela est la cas ou non, avoir renseigné vos données confidentielles en réponse à un mail ou autre.
Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
La cour de cassation a déjà tranché sur ce point et à plusieurs reprise, elle a étendu la charge de la preuve à la banque quand bien même le dispositif de sécurité 3D secure soit utilisée :
Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu'ayant souverainement retenu qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. X... avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d'identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés et que la Caisse se bornait à évoquer l'hypothèse d'un « hameçonnage », en prétendant que M. X... avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu'il pensait émaner de la Caisse pour qu'il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance, sans en apporter la démonstration, c'est exactement que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a procédé à la recherche prétendument omise, a accueilli la demande de remboursement de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033901282&fastReqId=393684118&fastPos=1
En soit, la charge de la preuve de la négligence du client est toujours du côté de la banque, et s'il n'y a pas de preuve (d'aveu) d'un hameçonnage à votre encontre et qui pourrait mettre en jeu votre négligence selon l'article L133-16, la banque doit payer.
Une décision plus récente a condamné un client, la cour reprenant exactement les mêmes motifs que le premier arrêté mais mettant en avant ici la négligence du client ayant avoué avoir été approché par un mail frauduleux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780076&fastReqId=74141909&fastPos=1
En gros si vous voulez vous faire rembourser, il faut invoquer le détournement de votre moyen de paiement, une opération sans votre consentement ET ne jamais avouer, si cela est la cas ou non, avoir renseigné vos données confidentielles en réponse à un mail ou autre.
Cordialement, Nicolas
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Merci de votre réponse. Malheureusement le fraudeur s'est payé lui même sur un compte bancaire Nickel à vrai dire. Impossible de retrouver sa trace d'après ma banque...