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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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25 avril 2024
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20 mai 2019 à 17:03
20 mai 2019 à 17:03
Bonjour,
La position de la banque s'entend, le contrat qui vous lie avec la banque pour le moyen de paiement prévoit que vous ne devez pas communiquer vos données de sécurité (le code) ni même le moyen de paiement en fait. Il considère dans leur réponse que votre fils n'aurait jamais dû avoir connaissance de votre code.
Article L133-16 du code monétaire et financier
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées".
La banque ne vous remboursera pas au titre de l'article L133-19 du même code
"IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."
Quel age à votre fils ? A t'il procuration sur votre compte ? Y'a t'il une raison de santé qui vous empêchait d'aller vous même chercher cet argent ?
La position de la banque s'entend, le contrat qui vous lie avec la banque pour le moyen de paiement prévoit que vous ne devez pas communiquer vos données de sécurité (le code) ni même le moyen de paiement en fait. Il considère dans leur réponse que votre fils n'aurait jamais dû avoir connaissance de votre code.
Article L133-16 du code monétaire et financier
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées".
La banque ne vous remboursera pas au titre de l'article L133-19 du même code
"IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."
Quel age à votre fils ? A t'il procuration sur votre compte ? Y'a t'il une raison de santé qui vous empêchait d'aller vous même chercher cet argent ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2019 à 17:16
20 mai 2019 à 17:20
Si elle le voulait, elle pourrait mettre fin à vos relations, et/ou vous retirer votre moyen de paiement.
20 mai 2019 à 17:24