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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 19 mai 2019 à 14:40
Modifié le 19 mai 2019 à 14:40
Si AUCUN acte d'huissier ne vous a été remis ou envoyé depuis 2008, le jugement est prescrit.
Merci de votre retour,
Quand vous dites aucun courrier nous sommes bien d’accord, nous parlons bien soit d’une remise en main propre soit d’un courrier recommandé avec accusé de réception…?
Lhuissier a-t-il possibilité de saisir quelques bien que ce soit m’appartenant, Ou bien de me faire une saisie sur compte ou bloquer mes comptes bancaires ?
Quand vous dites aucun courrier nous sommes bien d’accord, nous parlons bien soit d’une remise en main propre soit d’un courrier recommandé avec accusé de réception…?
Lhuissier a-t-il possibilité de saisir quelques bien que ce soit m’appartenant, Ou bien de me faire une saisie sur compte ou bloquer mes comptes bancaires ?
Utilisateur anonyme
19 mai 2019 à 14:42
19 mai 2019 à 14:42
Oubliez les recommandés, les huissiers remettent des actes en mains propres ou avis de passage en boite aux lettres, les lettre ordinaires de relance ne comptent pas.
Si aucun acte entre 2008 et 2018, le titre exécutoire et prescrit et plus de saisie possible.
A titre d'info, un huissier AVEC un titre exécutoire peut saisir le mobilier, la voiture les salaires et les comptes bancaires, et tout en même temps si ça lui chante.
Si aucun acte entre 2008 et 2018, le titre exécutoire et prescrit et plus de saisie possible.
A titre d'info, un huissier AVEC un titre exécutoire peut saisir le mobilier, la voiture les salaires et les comptes bancaires, et tout en même temps si ça lui chante.