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Frais d'intervention

titoune - Modifié le 19 mai 2019 à 11:47
 Utilisateur anonyme - 19 mai 2019 à 14:19
Bonjour je voudrais savoir le délais de prélèvement des frais d 'interventions exemple nous sommes le 19 mai on t il le droits de me prélever des frais du 4 mars.
Merci pour vos réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
19 mai 2019 à 14:17
Bonjour,

Dès l'instant qu'ils ne sont pas prescrits, oui.
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
19 mai 2019 à 14:19
Déjà répondu ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8201776-frais-bancaires-abusifs-caisse-d-epargne#p8201860
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