Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais d'intervention

titoune - Modifié le 19 mai 2019 à 11:47
 Utilisateur anonyme - 19 mai 2019 à 14:19
Bonjour je voudrais savoir le délais de prélèvement des frais d 'interventions exemple nous sommes le 19 mai on t il le droits de me prélever des frais du 4 mars.
Merci pour vos réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
19 mai 2019 à 14:17
Bonjour,

Dès l'instant qu'ils ne sont pas prescrits, oui.
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
19 mai 2019 à 14:19
Déjà répondu ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8201776-frais-bancaires-abusifs-caisse-d-epargne#p8201860
0

Discussions similaires

Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 €
Ruchama_97400 -
xplom -

19 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Frais exceptionnels frais obligatoires ou non
Megan -
Zou -

6 réponses
refus d intervenir a domicile d une personne agee
Anne-marie -
Utilisateur anonyme -

9 réponses