Compteur d'eau d'autres propriétaire dans ma cave.
anne21041973
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4 réponses
Utilisateur anonyme
17 mai 2019 à 17:36
17 mai 2019 à 17:36
Bonjour,
Bizarre qu'on ne vous a pas donné les plans ! Normalement c'est en annexe de l'acte de vente !
Donc on vous a montré une cave et vous en avez acheté une autre... Ce qui fait foi c'est l'acte de vente !
Relisez aussi le règlement de copropriété. Si il y a une cave "commune" ce doit être indiqué. Sinon c'est une cave privative et vous avez le droit de la fermer, tout en sachant que pour les relevés vous devez laisser accès.
La cave que vous avez achetée à forcément une valeur moins élevée du fait de cette contrainte des compteurs.
Vous pouvez donc vous retourner contre le vendeur qui vous a "baladé" : le terme juridique est "dol".
Vous pouvez l'assigner au TGI avec un avocat. A vous de voir si vous le souhaitez.
Ensuite, toute négociation à l'intérieur de la copropriété est possible, comme revendre votre cave pour qu'elle devienne vraiment "commune" et en acheter une autre pour vos propres besoins.
Bizarre qu'on ne vous a pas donné les plans ! Normalement c'est en annexe de l'acte de vente !
Donc on vous a montré une cave et vous en avez acheté une autre... Ce qui fait foi c'est l'acte de vente !
Relisez aussi le règlement de copropriété. Si il y a une cave "commune" ce doit être indiqué. Sinon c'est une cave privative et vous avez le droit de la fermer, tout en sachant que pour les relevés vous devez laisser accès.
La cave que vous avez achetée à forcément une valeur moins élevée du fait de cette contrainte des compteurs.
Vous pouvez donc vous retourner contre le vendeur qui vous a "baladé" : le terme juridique est "dol".
Vous pouvez l'assigner au TGI avec un avocat. A vous de voir si vous le souhaitez.
Ensuite, toute négociation à l'intérieur de la copropriété est possible, comme revendre votre cave pour qu'elle devienne vraiment "commune" et en acheter une autre pour vos propres besoins.
BmV
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17 mai 2019 à 18:23
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" tout en sachant que pour les relevés vous devez laisser accès. " : personne n'a obligation de donner accès à sa propriété privée à des tiers, d'autant qu'en plus c'est une partie intégrante de son domicile !
Ou alors, il convient de conclure une ou plusieurs servitude(s) de passage moyennant une indemnité.
--
Ou alors, il convient de conclure une ou plusieurs servitude(s) de passage moyennant une indemnité.
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BmV
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17 mai 2019 à 19:23
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bonjour
merci pour le lien BmV ! les cas de compteurs eau dans une cave privé sont toujours source de problèmes ...
au moins j'ai du répondant maintenant
merci pour le lien BmV ! les cas de compteurs eau dans une cave privé sont toujours source de problèmes ...
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BmV
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18 mai 2019 à 10:54
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" Mais accepter une servitude c'est baisser les bras ! " : on est bien d'accord.
Cela étant, dans votre hypothèse précédente, la conséquence était la même : "pour les relevés vous devez laisser accès". ;-)
Au-delà de l'aspect purement juridique (notamment, si un tiers se blesse en allant relever ces compteurs, à qui la responsabilité ? ), la concession d'une servitude, avec compensation financière raisonnablement copieuse, pourrait avoir pour effet de faire réfléchir les titulaires des compteurs et les amener à réclamer eux aussi le rétablissement d'une situation plus claire et plus sensée.
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Cela étant, dans votre hypothèse précédente, la conséquence était la même : "pour les relevés vous devez laisser accès". ;-)
Au-delà de l'aspect purement juridique (notamment, si un tiers se blesse en allant relever ces compteurs, à qui la responsabilité ? ), la concession d'une servitude, avec compensation financière raisonnablement copieuse, pourrait avoir pour effet de faire réfléchir les titulaires des compteurs et les amener à réclamer eux aussi le rétablissement d'une situation plus claire et plus sensée.
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