Egalité des droits

- - Dernière réponse : andre78fr
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24 mai 2019
- 17 mai 2019 à 12:49
Bonjour,

Je suis commerçant, locataire d'un local commercial au RDC d'un bâtiments.
L’entré principale du local commercial qui se situe devant et donne sur la rue mais n'est pas accessible même avec clef car la porte est bloqué par des grilles déverrouillable uniquement de l’intérieur, et une porte arrière se situe dans une petite cours en partie commune qui donne aussi sur une partie privative servant au stockage, l’accès à cette petite cours se fait par un couloir toujours en partie commune qui donne aussi sur la rue.

Aujourd'hui mon propriétaire me fait parvenir un PV AG ou il a été à priori décidé, de ne plus autorisé la livraison de marchandise par ce couloir, les livreurs de marchandises ou coursier type UPS ou autre se servent de ce chemin afin de tout pouvoir livrer même lors des horaires de fermeture du magasin ne pouvant pas rentrer par l'avant.

Mon problème est que cette décision à priori s'appliquerais uniquement à mon commerce, car il est bien précisé que "le modificatif du règlement de copropriété" sera changer en ce sens dans le PV D'AG il apparaît clairement "L"allée ne doit pas être utilisé pour les Livraisons du commerce de pizzeria".

Et il possible d'être aussi discriminatoire dans des propos et dans un Règlement de copropriété ou tout les utilisateurs de cette allé ne doivent pas recevoir non plus de livraisons? Je précise que les marchandise livrés n’encombre jamais toutes ou une parties des parties dites communes mais sont déchargé dans les locaux destiné au stockage par les livreurs.
Je trouve ce procéder si il est autorisé discriminatoire et complètement infondé, je suis d'accord pour payé des charges supplémentaire incombant à ces partie commune qui sont plus impacté par mon activité comme c'est déjà le cas, mais injuste de ne pas pouvoir m'en servir en retour.

Je ne sais pas si tout est claire, je ne suis pas spécialiste de tout ça car je ne suis pas le propriétaire et n'y connait rien en terme de syndic et autre même si j'essaye de lire vos autres poste pour me renseigner.

Merci, d'avance pour vos réponse.
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mercredi 27 janvier 2016
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24 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Est ce que votre bail précise que vous pouvez vous faire livrer par cette entrée ?

Est ce que votre bailleur/copro a voté CONTRE cette résolution ? Car s'il a voté CONTRE ce modificatif ne peut être appliqué, car :
art 26 de la loi de 1965 :
....
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.


S'il a voté CONTRE, votre bailleur peut faire annuler cette résolution, mais est-il encore dans les délais et en-a-t-il envie ?.....
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jeudi 16 mai 2019
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17 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord merci de votre réponse, mon bailleur était à priori à l'étranger et n'a pas pu participer à cette AG et n'a donc pas pu voter. Je le contact ce jour pour avoir plus de précisions sur la réception de la convocation et son respect dans les règles prescrites.

Non le Bail commercial ne prévois pas de livraisons par l'allé en elle même en revanche dans le Bail la seul
entrée indiqué est bien celle de l'allée et de ce fameux couloir, l'entré de la devanture n'est pas cité car à mon avis créer plus tard que le bail commercial initial:

"Les lieux loués sont au 15/17 de la rue de ............

Lot numéro 1: Un dépot à usage commercial, en face en entrant.................

Lot numéro 2: Un local à usage commercial à droite en entrant éclairé par deux ouvertures donnant sur la rue.................... "

Rien de plus n'est précisé dans le bail commercial. Pour information quand il est dis un "dépot............., en face en entrant" il s'agit du dit couloir qui ce trouve en face; de même pour le lot numéro 2 qui est à droite du dit couloir.

Aujourd'hui je me pose plutôt la question sur l'égalité de traitement des différent copropriétaire, l'entré dans les lieux que ce soit pour moi, les livreurs, mes employés, mes visiteurs ce fait bien par cette allée et donc ce couloir. En quoi "car je suis un commerce" on refuserais l’accès ou on y mettrait des conditions particulières (façon d'utilisations, cotas de passages, etc) autre que "le respect des droits des autres copropriétaire" à moi seul et non à tous.
Si les livraisons sont interdites au seins de la copropriété ce que je peut concevoir ne doit elle pas aussi s'appliquer au autres copropriétaires et locataires qui doivent se conformer aussi au RCP. Impossibilité pour les autres de faire appel à des déménageurs apparenté comme livreurs ou impossibilité pour les autres aussi de ce faire livré des colis dans l’enceinte du bâtiments jusqu'au étage supérieur ou sur leurs pallié.

Je ne pourrais simplement pas alerter sur se fait le syndic qui alors en parlerais au copropriétaire qui remettrais peu être en cause leurs votes?
Je ne veut en aucun cas rentré en conflit avec les autre copropriétaire mais leurs faire comprendre que cette inégalité de traitement n'est pas normal et que si eux peuvent se faire livré pourquoi moi non?

Merci
andre78fr
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vendredi 13 mai 2011
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24 mai 2019
272 -
Si l'immeuble autorise un usage commercial il ne peut pas restreindre les conditions essentielles à l'exercice de l'activité. Le vrai problème ici c'est de faire la part des choses entre les relations entre le copropriétaire et la copropriété d'une part (modification RDC, conditions d'usage, de jouissance, etc...) et les relations entre vous et votre bailleur. C'est l'article cité ci dessus par Rambouillet qui s'applique et doit être respecté mais c'est votre bailleur, en tant que copropriétaire, qui doit intervenir ! Dénoncer le vote et si nécessaire saisir le tribunal dans le délai de 2 mois.
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