Annulation vente pour vice caché
RomainF73
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Utilisateur anonyme - 20 mai 2019 à 11:08
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dany311
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17 mai 2019 à 16:09
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Bonjour
un "" vice caché "" ne se décrète pas ainsi.
pour confirmer un vice caché ; il y a obligatoirement une expertise judiciaire qui se fera via une plainte de votre part
( expertise qui peut durer des mois , voire des années et coûte très cher )
une expertise à vos frais vous donnera déjà un aperçu de ce qui vous attend et peut dans certains cas emmener le vendeur à réfléchir sur une éventuelle transaction
un "" vice caché "" ne se décrète pas ainsi.
pour confirmer un vice caché ; il y a obligatoirement une expertise judiciaire qui se fera via une plainte de votre part
( expertise qui peut durer des mois , voire des années et coûte très cher )
une expertise à vos frais vous donnera déjà un aperçu de ce qui vous attend et peut dans certains cas emmener le vendeur à réfléchir sur une éventuelle transaction
gt.55
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17 mai 2019 à 16:12
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Bonjour,
Si vous avez une assistance juridique dans le cadre de votre assurance, c'est le moment de l'utiliser...
Cdt
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RomainF73
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17 mai 2019 à 16:15
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Comme je l'ai dis, j'ai une assistance (ils m'aiguillent, me donnent des documents types, etc...), mais ne financeront aucune action ou expertise, et n'interviendront pas dans les démarches.
Ils m'ont indiqué l'existence de la garantie légale de conformité et du principe de vice caché, c'est tout pour le moment.
Ils m'ont indiqué l'existence de la garantie légale de conformité et du principe de vice caché, c'est tout pour le moment.
gt.55
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RomainF73
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17 mai 2019 à 16:26
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Désolé, j'avais raté ce paragraphe...
C'est déjà mieux que rien !
Vous pouvez effectivement essayer de faire jouer la garantie de conformité : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
Mais pour moi, dans votre cas, il s'agit clairement d'un vice-caché puisqu'il répond aux 3 conditions : le défaut était caché (le moteur avait été nettoyé), il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Commencez par le recommandé avec AR au vendeur, en le menaçant de la plainte, on ne sait jamais...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4247-voiture-d-occasion-modele-de-lettre-de-reclamation/
-
C'est déjà mieux que rien !
Vous pouvez effectivement essayer de faire jouer la garantie de conformité : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
Mais pour moi, dans votre cas, il s'agit clairement d'un vice-caché puisqu'il répond aux 3 conditions : le défaut était caché (le moteur avait été nettoyé), il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Commencez par le recommandé avec AR au vendeur, en le menaçant de la plainte, on ne sait jamais...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4247-voiture-d-occasion-modele-de-lettre-de-reclamation/
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RomainF73
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20 mai 2019
19 mai 2019 à 21:03
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Bonjour,
merci @gt.35 :)
Ce qui me faire peur dans la procédure pour vice caché, c'est le couple cout / délai... Sauriez-vous m'en dire plus à ce niveau ?
Dois-je envisager de payer une expertise de ma poche ou est ce que c'est le tribunal qui nommera un expert au cours de la procédure ?
Je ne vois pas trop comment "prouver" la consommation d'huile en fait... Je vais pas ramener des bidons vides à l'audience quand même ?
Sur le site que j'indique après, ils disent qu'il faut absolument une expertise contradictoire, mais comment faire pour qu'elle le soit ? Simplement proposer au vendeur de mettre la voiture à disposition pour expertise ?
Merci beaucoup pour votre aide.
merci @gt.35 :)
Ce qui me faire peur dans la procédure pour vice caché, c'est le couple cout / délai... Sauriez-vous m'en dire plus à ce niveau ?
Dois-je envisager de payer une expertise de ma poche ou est ce que c'est le tribunal qui nommera un expert au cours de la procédure ?
Je ne vois pas trop comment "prouver" la consommation d'huile en fait... Je vais pas ramener des bidons vides à l'audience quand même ?
Sur le site que j'indique après, ils disent qu'il faut absolument une expertise contradictoire, mais comment faire pour qu'elle le soit ? Simplement proposer au vendeur de mettre la voiture à disposition pour expertise ?
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RomainF73
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19 mai 2019 à 21:08
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Il vous faut un avocat qui assignera le vendeur et demandera la nomination d'un expert judiciaire, le coût est entre 3 et 4000 euros, la durée.. 1 an et le résultat n'est pas garanti.
RomainF73
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19 mai 2019 à 21:21
19 mai 2019 à 21:21
Le montant de la vente est de 3000€, je souhaitais donc passer par une saisine du Tribunal d'Instance via une déclaration au greffe. Pas besoin d'avocat dans ce cas.
Ca serait à moi de faire explicitement la demande de nomination d'un expert judiciaire ?
Ca serait à moi de faire explicitement la demande de nomination d'un expert judiciaire ?
dany311
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17 mai 2019 à 23:53
17 mai 2019 à 23:53
Oui , vous pouvez déjà , par courrier R/AR , lui parler de la GLC
une question ??
vu que vous parlez de turbo ; je suppose qu'il s'agit d'une voiture diesel avec turbo
et quand vous avez vu le véhicule ; une voiture de 14 ans ; turbo diesel et seulement 74 200 kms ; cela ne vous a pas semblé "" louche "" ???
soit un compteur qui a été changé
soit un compteur trafiqué
une question ??
vu que vous parlez de turbo ; je suppose qu'il s'agit d'une voiture diesel avec turbo
et quand vous avez vu le véhicule ; une voiture de 14 ans ; turbo diesel et seulement 74 200 kms ; cela ne vous a pas semblé "" louche "" ???
soit un compteur qui a été changé
soit un compteur trafiqué
RomainF73
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20 mai 2019
19 mai 2019 à 21:04
19 mai 2019 à 21:04
Bonjour @dany311,
Il s'agit d'un Scénic 1.9 120cv.
j'ai le carnet d'entretien Renault, tamponné, avec des kilométrages cohérents.
Il s'agit d'un Scénic 1.9 120cv.
j'ai le carnet d'entretien Renault, tamponné, avec des kilométrages cohérents.
dany311
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RomainF73
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20 mai 2019 à 02:09
20 mai 2019 à 02:09
j'ai le carnet d'entretien Renault, tamponné, avec des kilométrages cohérents. , par des garages Renault ???
Ce qui est incohérent c'est d'acheter un diesel et ne pas faire beaucoup de kilomètres mais en 2005 c'était encore courant des personnes qui achètaient des diesel pour faire de la ville ou faire peu de kilomètres, du simple fait que le carburant était moins cher et plus grande autonomie et facilité de revente. C'est vrai 74 000 ce n'est pas beaucoup mais pas impossible.
Modifié le 17 mai 2019 à 16:13
c'est bien ce qui me faisait peur...
Si les choses sont trop complexes de ce coté (surtout pour un achat de 2900€), je peux peut être plus me baser sur la "garantie légale de conformité" (article L217-1), qui serait plus simple à mettre en oeuvre ?
17 mai 2019 à 17:11
Non, une assignation.