Annulation vente pour vice caché

RomainF73 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 17 mai 2019 à 15:06
 Utilisateur anonyme - 20 mai 2019 à 11:08
Bonjour,

je vous demande conseil dans le cadre de l'achat d'une voiture d'occasion que j'ai effectué fin mars 2019 auprès d'un professionnel.
La voiture est de 2005, et totalisait alors 74200 km. Je l'ai payée 2900€.

Le surlendemain de l'achat un message "Pression d'huile insuffisante - STOP" s'affiche. Je fais le niveau et dois ajouter plus de 3 litres d'huile pour arriver en bas de la jauge.
Je contacte immédiatement le vendeur, qui me dit qu'après renseignement, la boulette vient de son garagiste, qui aurait oublié de compléter lors d'une réparation du turbo effectuée avant la vente.
Moyennement convaincu, je laisse passer, car j'ai vraiment besoin de la voiture.

Avant hier, même message, je suis à nouveau presque à sec d'huile, obligé d'en rajouter en urgence.
Je recontacte le vendeur, qui me demande de vérifier le reniflard d'huile. Effectivement il y a un suintement à ce niveau. J'emmène la voiture chez mon garagiste pour un devis, et en regardant plus attentivement, il constate qu'il y a de l'huile partout dans le moteur. D'après lui le reniflard ne peut être la cause d'une telle consommation d'huile, c'est plus grave.

Je recontacte à nouveau le vendeur, qui accepte de faire jeter un oeil sur la voiture, car certaines pièces sont sous garantie commerciale de 3 mois.
Cependant il m'impose d'amener la voiture dans un garage situé à 60km de la ou sa société est établie (et là ou à eu lieu la vente), ce qui est très complique pour moi. Il m'indique aussi que si le diagnostic montre que c'est hors du cadre de la garantie, les réparations seront à mes frais.

Au total, j'ai roulé 3750km, et j'ai du ajouter 7,5l d'huile dans le véhicule.
Le vendeur m'avait assuré le 30/03 par un message dont j'ai gardé la trace que la voiture ne consommait pas d'huile. Il m'avait également indiqué par message avoir fait nettoyer entièrement le moteur avant le CT pour éliminer tous les résidus d'huile, je ne pouvais donc rien voir lors de l'achat.

Je ne possède pas de protection juridique, mais uniquement un service d'information juridique (en gros ils me conseillent mais n'interviennent pas, et ne prennent rien en charge).

Voici mes questions :
1) Le vendeur peut il m'imposer un garage si éloigné ?
2) J'envisage de demander l'annulation de la vente pour vice caché, est ce que je dois obligatoirement faire réaliser une expertise à mes frais avant toute démarche ?
3) Suis-je obligé d'accepter qu'il tente de réparer la voiture ou puis-je refuser et passer directement à l'étape "annulation de la vente"

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

3 réponses

dany311 Messages postés 20828 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 6 329
17 mai 2019 à 16:09
Bonjour
un "" vice caché "" ne se décrète pas ainsi.
pour confirmer un vice caché ; il y a obligatoirement une expertise judiciaire qui se fera via une plainte de votre part
( expertise qui peut durer des mois , voire des années et coûte très cher )
une expertise à vos frais vous donnera déjà un aperçu de ce qui vous attend et peut dans certains cas emmener le vendeur à réfléchir sur une éventuelle transaction

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RomainF73 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019
Modifié le 17 mai 2019 à 16:13
Merci Dany,

c'est bien ce qui me faisait peur...
Si les choses sont trop complexes de ce coté (surtout pour un achat de 2900€), je peux peut être plus me baser sur la "garantie légale de conformité" (article L217-1), qui serait plus simple à mettre en oeuvre ?
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Utilisateur anonyme
17 mai 2019 à 17:11
via une plainte

Non, une assignation.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
17 mai 2019 à 16:12
Bonjour,

Si vous avez une assistance juridique dans le cadre de votre assurance, c'est le moment de l'utiliser...

Cdt
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RomainF73 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019
17 mai 2019 à 16:15
Comme je l'ai dis, j'ai une assistance (ils m'aiguillent, me donnent des documents types, etc...), mais ne financeront aucune action ou expertise, et n'interviendront pas dans les démarches.
Ils m'ont indiqué l'existence de la garantie légale de conformité et du principe de vice caché, c'est tout pour le moment.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394 > RomainF73 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019
17 mai 2019 à 16:26
Désolé, j'avais raté ce paragraphe...

C'est déjà mieux que rien !

Vous pouvez effectivement essayer de faire jouer la garantie de conformité : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/

Mais pour moi, dans votre cas, il s'agit clairement d'un vice-caché puisqu'il répond aux 3 conditions : le défaut était caché (le moteur avait été nettoyé), il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

Commencez par le recommandé avec AR au vendeur, en le menaçant de la plainte, on ne sait jamais...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4247-voiture-d-occasion-modele-de-lettre-de-reclamation/





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RomainF73 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019
19 mai 2019 à 21:03
Bonjour,

merci @gt.35 :)

Ce qui me faire peur dans la procédure pour vice caché, c'est le couple cout / délai... Sauriez-vous m'en dire plus à ce niveau ?

Dois-je envisager de payer une expertise de ma poche ou est ce que c'est le tribunal qui nommera un expert au cours de la procédure ?
Je ne vois pas trop comment "prouver" la consommation d'huile en fait... Je vais pas ramener des bidons vides à l'audience quand même ?

Sur le site que j'indique après, ils disent qu'il faut absolument une expertise contradictoire, mais comment faire pour qu'elle le soit ? Simplement proposer au vendeur de mettre la voiture à disposition pour expertise ?

Merci beaucoup pour votre aide.
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Utilisateur anonyme > RomainF73 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019
19 mai 2019 à 21:08
Il vous faut un avocat qui assignera le vendeur et demandera la nomination d'un expert judiciaire, le coût est entre 3 et 4000 euros, la durée.. 1 an et le résultat n'est pas garanti.
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RomainF73 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019
19 mai 2019 à 21:21
Le montant de la vente est de 3000€, je souhaitais donc passer par une saisine du Tribunal d'Instance via une déclaration au greffe. Pas besoin d'avocat dans ce cas.

Ca serait à moi de faire explicitement la demande de nomination d'un expert judiciaire ?
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dany311 Messages postés 20828 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 6 329
17 mai 2019 à 23:53
Oui , vous pouvez déjà , par courrier R/AR , lui parler de la GLC

une question ??
vu que vous parlez de turbo ; je suppose qu'il s'agit d'une voiture diesel avec turbo
et quand vous avez vu le véhicule ; une voiture de 14 ans ; turbo diesel et seulement 74 200 kms ; cela ne vous a pas semblé "" louche "" ???
soit un compteur qui a été changé
soit un compteur trafiqué


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RomainF73 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019
19 mai 2019 à 21:04
Bonjour @dany311,

Il s'agit d'un Scénic 1.9 120cv.
j'ai le carnet d'entretien Renault, tamponné, avec des kilométrages cohérents.
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dany311 Messages postés 20828 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 6 329 > RomainF73 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019
20 mai 2019 à 02:09
j'ai le carnet d'entretien Renault, tamponné, avec des kilométrages cohérents. , par des garages Renault ???
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Ce qui est incohérent c'est d'acheter un diesel et ne pas faire beaucoup de kilomètres mais en 2005 c'était encore courant des personnes qui achètaient des diesel pour faire de la ville ou faire peu de kilomètres, du simple fait que le carburant était moins cher et plus grande autonomie et facilité de revente. C'est vrai 74 000 ce n'est pas beaucoup mais pas impossible.
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