Peut on refuser de me donner mes quittances

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 15 mai 2019 à 18:05
Bonjour

suite à des problèmes familiaux, je me suis retrouvée avec 2 mois de loyers en retard, j'ai contacté mon agences mais ils n'ont rien voulu savoir et ont contacté un huissier. J'ai fini de soldé ma dette et ayant une proposition de logement, je réclame mes quittances ou une attestation certifiant que je suis a jour dans mes loyers mais l'agence me demande d'attendre 4 semaines.
Je ne sais plus quoi faire, l'agence me dit que je peux joindre le décompte de l'huissier disant que je ne dois plus rien a la constitution de mon dossier de logement HLM.
Est ce qu'ils ont le droit de faire çà ?
Est ce normal, je ne sais pas quoi faire, je risque de laisser passer l'occasion d'avoir un logement HLM.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

Suzie.
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Merci
Bonjour,
Si vous avez tout payé, vous devez avoir des reçus ou des preuves de paiement.
Vous pouvez toutefois exiger les quittances par courrier RAR au bailleur.
La loi de 89 dit :
Article 21 
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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