Peut on refuser de me donner mes quittances
Suzie_9717
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mercredi 15 mai 2019
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15 mai 2019
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15 mai 2019 à 18:01
Utilisateur anonyme - 15 mai 2019 à 18:05
Utilisateur anonyme - 15 mai 2019 à 18:05
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 mai 2019 à 18:05
15 mai 2019 à 18:05
Bonjour,
Si vous avez tout payé, vous devez avoir des reçus ou des preuves de paiement.
Vous pouvez toutefois exiger les quittances par courrier RAR au bailleur.
La loi de 89 dit :
Si vous avez tout payé, vous devez avoir des reçus ou des preuves de paiement.
Vous pouvez toutefois exiger les quittances par courrier RAR au bailleur.
La loi de 89 dit :
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.