Trop perçu RSA
didier92290
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15 mai 2019 à 16:39
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 20 mai 2019 à 15:12
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 20 mai 2019 à 15:12
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3 réponses
bonjour
Si le conseil général (départemental) n'a pas répondu , c'est une réponse négative implicite ( ils font toujours ça ou presque) c'est la politique de l'autruche chère aux fonctionnaires . si le conseil départemental plaide la non recevabilité , il faudra répondre que sur le courrier de la Caf ce cas n'est pas envisagé et qu'ils disent qu'il faut absolument fournir la réponse pour s'adresser au TA .
Par contre je ne suis pas sur que vous ayez gain de cause malgrès la logique , je vais essayer de consulter le code de l'action sociale et des familles sur Legifrance .
Mais peut être que quelqu'un va répondre , il y a des spécialistes sur ce site :) . mais ne donnez pas trop de mérites a la CAF , ils ne font qu'appliquer la loi , c'est leur boulot .
Si le conseil général (départemental) n'a pas répondu , c'est une réponse négative implicite ( ils font toujours ça ou presque) c'est la politique de l'autruche chère aux fonctionnaires . si le conseil départemental plaide la non recevabilité , il faudra répondre que sur le courrier de la Caf ce cas n'est pas envisagé et qu'ils disent qu'il faut absolument fournir la réponse pour s'adresser au TA .
Par contre je ne suis pas sur que vous ayez gain de cause malgrès la logique , je vais essayer de consulter le code de l'action sociale et des familles sur Legifrance .
Mais peut être que quelqu'un va répondre , il y a des spécialistes sur ce site :) . mais ne donnez pas trop de mérites a la CAF , ils ne font qu'appliquer la loi , c'est leur boulot .
Deaver
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18 mai 2019 à 09:37
18 mai 2019 à 09:37
Pour le rsa tt changement de situation de déclaré immédiatement. Le rsa n était pas figé 4 ans en arrière. Vous n auriez donc pas du continuer à recevoir le rsa des votre mise en couplé. Vous pouvez contester bien sûr mais la c est la caf qui a raison
Bonjour Non
Depuis le temps que je vous connais ou du moins que je vois vos réponses sur ce site , je ne doute pas de votre bonne fois , de votre compréhension vis a vis des allocataires et de vos sages décisions .
Mais j'avoue que j'ai un petit préjugé quand au fonctionnement de la CAF et des départements et de certains employés , sans généraliser bien sur car mon dernier contact avec la CAF me montre que ça dépend des personnes sur qui on tombe mais c'est dû a ma malheureuse expérience dans mon département , et a priori la guérison est longue .
:)
Amicalement
Depuis le temps que je vous connais ou du moins que je vois vos réponses sur ce site , je ne doute pas de votre bonne fois , de votre compréhension vis a vis des allocataires et de vos sages décisions .
Mais j'avoue que j'ai un petit préjugé quand au fonctionnement de la CAF et des départements et de certains employés , sans généraliser bien sur car mon dernier contact avec la CAF me montre que ça dépend des personnes sur qui on tombe mais c'est dû a ma malheureuse expérience dans mon département , et a priori la guérison est longue .
:)
Amicalement
Salut à tous et merci pour vos réponses. Donc si je comprends bien je suis marron :) je pensais mon raisonnement logique mais bon.
J’aurais peut être + de chance sur la forme avec des contestations constamment ignorées tout ça pour que ça se règle au TASS (reporté une fois car l’avocate de la caf n’avais pas assez d’info pour plaider) et avec un ajout au dossier de leur part pour dire que le TASS est finalement incompétent et qu’ils veulent saisir le tribunal administratif.
Ils font un peu ce qu’ils veulent et c’est là où moi je trouve la situation ridicule : ignorer une procédure, mes courriers de réponse, et nous envoyer des recommandés pendant 3 ans, ça coûte de l’argent à tout le monde j’aurais préféré leur donner. Laisser 2 convocations pour le TASS pour au finir dire qu’on va plutôt passer par le TA ça coûte de l’argent et du temps aux instances juridiques qui sont déjà saturées.
Ils devraient raccourcir les délais de prescription ça leur ferait les pieds.
J’aurais peut être + de chance sur la forme avec des contestations constamment ignorées tout ça pour que ça se règle au TASS (reporté une fois car l’avocate de la caf n’avais pas assez d’info pour plaider) et avec un ajout au dossier de leur part pour dire que le TASS est finalement incompétent et qu’ils veulent saisir le tribunal administratif.
Ils font un peu ce qu’ils veulent et c’est là où moi je trouve la situation ridicule : ignorer une procédure, mes courriers de réponse, et nous envoyer des recommandés pendant 3 ans, ça coûte de l’argent à tout le monde j’aurais préféré leur donner. Laisser 2 convocations pour le TASS pour au finir dire qu’on va plutôt passer par le TA ça coûte de l’argent et du temps aux instances juridiques qui sont déjà saturées.
Ils devraient raccourcir les délais de prescription ça leur ferait les pieds.
Bonjour
Je pense que le problème , que je dénonce depuis toujours , c'est l'information , la CAF et le département devraient , justifier la réponse négative comme c'est imposé par la loi dans beaucoup de domaines ( exemple le permis de construire) c'est la transparence . Si ils ne le font pas , c'est que c'est flou et quand c'est flou c'est qu'il y a un loup .
quand Deaver dit que la CAF a raison , si il donnait la preuve par neuf , ce serait bien . :))
Je pense que le problème , que je dénonce depuis toujours , c'est l'information , la CAF et le département devraient , justifier la réponse négative comme c'est imposé par la loi dans beaucoup de domaines ( exemple le permis de construire) c'est la transparence . Si ils ne le font pas , c'est que c'est flou et quand c'est flou c'est qu'il y a un loup .
quand Deaver dit que la CAF a raison , si il donnait la preuve par neuf , ce serait bien . :))
Deaver
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18 mai 2019 à 15:58
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Il suffit de regarder sur le site de la caf tout changement de situation entraîne un recalcul. Maintenant le rsa est figé pour 3 mois après la déclaration trimestrielle mais ça ne date que de 2017 le fait que le rsa soit figé ce n était pas le cas avant
Je ne comprends vraiment pas comment on peut se retrouver dans une telle situation. C'est totalement improbable.
Que le TASS ne pouvait pas être compétent est juste une évidence. Pas besoin d'être avocat pour le savoir.
Ou il y a un problème d'indu de RSA activité...
Pour ce qui est de la remarque de Zico sur la motivation d'une décision, je ne peux que rejoindre cette idée... mais je trouve que des efforts sont faits par la CAF depuis quelques mois, malgré la surcharge de travail.
Quand cela ne l'est pas, cela découle de la volonté d'automatiser les courriers pour gagner du temps. Dommageable... mais sans loup...
Le nombre d'indus doit être autour du million... Avec près de 700 personnes pour les gérer, je pense qu'il s'agit de gérer cela façon risques/dommages.
Que le TASS ne pouvait pas être compétent est juste une évidence. Pas besoin d'être avocat pour le savoir.
Ou il y a un problème d'indu de RSA activité...
Pour ce qui est de la remarque de Zico sur la motivation d'une décision, je ne peux que rejoindre cette idée... mais je trouve que des efforts sont faits par la CAF depuis quelques mois, malgré la surcharge de travail.
Quand cela ne l'est pas, cela découle de la volonté d'automatiser les courriers pour gagner du temps. Dommageable... mais sans loup...
Le nombre d'indus doit être autour du million... Avec près de 700 personnes pour les gérer, je pense qu'il s'agit de gérer cela façon risques/dommages.
Une petite info pour deaver
Le RSA est défini par la loi ( le code de l'action sociale et des famille) .
La direction de la CAF fait son règlement et prend ses décisions par rapport a cette loi , mais elle n'est pas a l’abri d'une mauvaise interprétation de la loi , on a vu plusieurs procès de décisions soutenues par le département perdre en conseil d'état , c'est pour cela que pour moi dans certains cas le règlement de la CAF n'est pas une preuve . la seule vrai référence c'est la loi et la décision du président du conseil départemental pour les décisions qui lui sont données par la loi.
Il ne faut pas exagérer bien sur c'est même rare mais c'est possible et on est en droit de douter et de vérifier .
La CAF est un organisme privé exécutant payeur et instructeur sous tutelle de l'état et sous "les ordres" du département .
Le RSA est défini par la loi ( le code de l'action sociale et des famille) .
La direction de la CAF fait son règlement et prend ses décisions par rapport a cette loi , mais elle n'est pas a l’abri d'une mauvaise interprétation de la loi , on a vu plusieurs procès de décisions soutenues par le département perdre en conseil d'état , c'est pour cela que pour moi dans certains cas le règlement de la CAF n'est pas une preuve . la seule vrai référence c'est la loi et la décision du président du conseil départemental pour les décisions qui lui sont données par la loi.
Il ne faut pas exagérer bien sur c'est même rare mais c'est possible et on est en droit de douter et de vérifier .
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Deaver
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19 mai 2019 à 00:38
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Bon zico vous avez raison la caf est dans son tort et tout le monde peut toucher le rsa sans rien déclarer. Au bout d un moment faut arrêter sur toute vos réponses sur les post vous êtes contre la caf. La la personne est en tort de sur donc conseillez lui de contestez ça ne changera rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2019 à 19:52
Sur le fond oui je veux bien car je ne trouve rien.
17 mai 2019 à 20:07
Ci joint un site ou vous pouvez peut être voir quelque chose
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1633546D/jo
vous pouvez voir les articles cités sur le site logifrance code de l'action sociale et des familles
Mon analyse n'est pas forcément juste mais
a priori le changement de situation n' est pas effectif de suite (sauf cas particulier de perte de revenus) mais seulement a la déclaration trimestrielle qui suit mais il n'est pas dit si vous devez rembourser ou pas a partir du mois de de la date réelle .
Mais avant février 2017 , a priori c'était différent et on peut penser que le changement était pris en compte de façon immédiate le mois du changement de situation .
Ce serait bien si il pouvait y avoir d'autres réponses .
18 mai 2019 à 09:17
Je viens de finir une réponse de 30 lignes... mais pas enregistrée.
Désolé, je vais donc faire un résumé.
Avant, pour info, j'ai dû prendre 3 ou 4 décisions de rejet implicite ces 12 derniers mois. TOUS pour la même raison : 5 ou 6ème recours pour une même décision, sans élément nouveau communiqué.
Perso, j'appelle cela des recours abusifs...
Et je passe sur les soit-disant non réponses alors que l'allocataire n'est pas allé chercher un pli recommandé avisé à la Poste...
Mais ce n'est pas forcément le cas là !
Oui, il y a bien un avant et un après décret du 1er février 2017.
Ce que pensait Didier92290 n'a été valable qu'à ce moment-là.
Donc, il découle bien de sa situation un indu.
Perso, je le qualifie de structurel car directement lié au cadre réglementaire du RSA et non à un défaut de l'allocataire ou de l'organisme payeur.
Je remise régulièrement ce type de dette si cela est demandé (le code civil prévoyant bien qu'un indu est dû même s'il y a erreur du payeur et a fortiori qd il n'y en a pas...).
Et c'est maintenant que je résume l'idée la plus longue :
La présentation du problème ne permet pas de répondre à un tas de questions (voies de recours, recours, compétence déléguée ou pas, phase de recouvrement, TASS à aucun moment compétent et qui par ailleurs n'est plus depuis cette année, prescription, etc...).
Le mémoire rédigé par le département (?) éclairerait... mais je suis fonctionnaire et je ne peux pas travailler en libéral... (humour)
Bonne journée à vous,
Bien amicalement,