Trop perçu RSA

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- 20 mai 2019 à 15:12
Bonjour à tous,
Je vous sollicité concernant une contestation de trop perçu RSA il y a quelques années. Je n'arrive pas à savoir si mon raisonnement est correct ou pas.

Je bénéficiais du RSA autoentrepreneur ce qui signifie : déclaration trimestrielle du chiffre réalisé et indémnités RSA les 3 mois suivant sur la base de ce qui a été déclaré.

Je bénéficiais depuis 2 ans de ce RSA et pour faire simple, j'ai déclaré
Janvier
Février
Mars

Mariage en avril.
Donc j'ai perçu les indemnités en avril / mai / juin quand j'étais marié (avec des revenus de couple devenus conséquents) mais sur la base d'une déclaration au moment où je n'étais pas marié. L'idée n'était pas d'essayer de "gratter" et de partir en gardant quelques centaines d'euros. J'ai vraiment ce raisonnement qui me semble logique : un peu à la manière des impots : si vous gagner du jour au lendemain bien votre vie, vous ne payerez pas d'impots car ils se rapportent sur une déclaration de période précédente. Je n'arrive pas à trouver le point de loi qui dit : "Si votre situation change du jour au lendemain vous ne gagnez rien point barre".

J'ai contesté immédiatement sur la base de ce raisonnement sans savoir s'il était bon ou pas. Sur le courrier il était écrit : "si vous souhaitez contestez veuillez adresser à X . Vous ne pouvez pas saisir le tribunal administratif sans avoir eu ce refus"
Sauf que j'ai bien contesté mais on ne m'a jamais répondu et j'ai continué à recevoir des recommandés jusqu'à un courrier final disant que je peux saisir le TASS, ce que j'ai fais. Et là la CAF vient de se reveiller en disant que lors du jugement ils demanderont à ce que le TASS se déssaisisse du dossier que ça relève du TA.

Cette étape se fera en juin.

Je trouve bizarre sur la forme, que le processus de contestation n'ait pas été respecté et que la CAF fasse un peu ce qu'elle veut.

J'aimerais donc savoir ce que vous en pensez sur le fond (ma contestation car c'était sur la base d'une période où je n'étais pas marié) et sur la forme (jamais de réponse à ma contestation, étapes sautées, et avoir laissé trainer cela depuis presque 5 ans). Si dès ma première contestation, on m'avait répondu que je fais fausse route et que c'est comme ça et pas autrement, j'aurais remboursé immédiatement. Je suis reconnaissant des aides sociales et c'est grace à la CAF que j'ai pu prendre le temps de développer mon activité d'entrepreneur. Mais là je n'avais qu'un robot qui m'envoyait des mises en demeure tous les 6 mois.

Merci beaucoup.
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Merci
Pour le rsa tt changement de situation de déclaré immédiatement. Le rsa n était pas figé 4 ans en arrière. Vous n auriez donc pas du continuer à recevoir le rsa des votre mise en couplé. Vous pouvez contester bien sûr mais la c est la caf qui a raison

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Bonjour Non
Depuis le temps que je vous connais ou du moins que je vois vos réponses sur ce site , je ne doute pas de votre bonne fois , de votre compréhension vis a vis des allocataires et de vos sages décisions .
Mais j'avoue que j'ai un petit préjugé quand au fonctionnement de la CAF et des départements et de certains employés , sans généraliser bien sur car mon dernier contact avec la CAF me montre que ça dépend des personnes sur qui on tombe mais c'est dû a ma malheureuse expérience dans mon département , et a priori la guérison est longue .
:)
Amicalement
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Merci
bonjour
Si le conseil général (départemental) n'a pas répondu , c'est une réponse négative implicite ( ils font toujours ça ou presque) c'est la politique de l'autruche chère aux fonctionnaires . si le conseil départemental plaide la non recevabilité , il faudra répondre que sur le courrier de la Caf ce cas n'est pas envisagé et qu'ils disent qu'il faut absolument fournir la réponse pour s'adresser au TA .
Par contre je ne suis pas sur que vous ayez gain de cause malgrès la logique , je vais essayer de consulter le code de l'action sociale et des familles sur Legifrance .
Mais peut être que quelqu'un va répondre , il y a des spécialistes sur ce site :) . mais ne donnez pas trop de mérites a la CAF , ils ne font qu'appliquer la loi , c'est leur boulot .
Merci Zico pour votre réponse. Donc sur la forme je pourrais leur sortir leur premier courrier à la figure et leur montrer qu’il y a eu erreur et qu’on a passé 4 ans à s’envoyer des recommandés car le processus normal a été bâclé et qu’on se retrouve tous devant le TASS qui soudainement et d’après eux n’est pas en mesure de traiter l’affaire.

Sur le fond oui je veux bien car je ne trouve rien.
Voici ma réponse mais il faut être prudent , c'est a vous de juger .

Ci joint un site ou vous pouvez peut être voir quelque chose
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1633546D/jo
vous pouvez voir les articles cités sur le site logifrance code de l'action sociale et des familles

Mon analyse n'est pas forcément juste mais
a priori le changement de situation n' est pas effectif de suite (sauf cas particulier de perte de revenus) mais seulement a la déclaration trimestrielle qui suit mais il n'est pas dit si vous devez rembourser ou pas a partir du mois de de la date réelle .
Mais avant février 2017 , a priori c'était différent et on peut penser que le changement était pris en compte de façon immédiate le mois du changement de situation .

Ce serait bien si il pouvait y avoir d'autres réponses .
Bonjour Zico,

Je viens de finir une réponse de 30 lignes... mais pas enregistrée.

Désolé, je vais donc faire un résumé.

Avant, pour info, j'ai dû prendre 3 ou 4 décisions de rejet implicite ces 12 derniers mois. TOUS pour la même raison : 5 ou 6ème recours pour une même décision, sans élément nouveau communiqué.
Perso, j'appelle cela des recours abusifs...

Et je passe sur les soit-disant non réponses alors que l'allocataire n'est pas allé chercher un pli recommandé avisé à la Poste...

Mais ce n'est pas forcément le cas là !

Oui, il y a bien un avant et un après décret du 1er février 2017.
Ce que pensait Didier92290 n'a été valable qu'à ce moment-là.

Donc, il découle bien de sa situation un indu.
Perso, je le qualifie de structurel car directement lié au cadre réglementaire du RSA et non à un défaut de l'allocataire ou de l'organisme payeur.
Je remise régulièrement ce type de dette si cela est demandé (le code civil prévoyant bien qu'un indu est dû même s'il y a erreur du payeur et a fortiori qd il n'y en a pas...).

Et c'est maintenant que je résume l'idée la plus longue :
La présentation du problème ne permet pas de répondre à un tas de questions (voies de recours, recours, compétence déléguée ou pas, phase de recouvrement, TASS à aucun moment compétent et qui par ailleurs n'est plus depuis cette année, prescription, etc...).

Le mémoire rédigé par le département (?) éclairerait... mais je suis fonctionnaire et je ne peux pas travailler en libéral... (humour)

Bonne journée à vous,

Bien amicalement,
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Merci
Salut à tous et merci pour vos réponses. Donc si je comprends bien je suis marron :) je pensais mon raisonnement logique mais bon.

J’aurais peut être + de chance sur la forme avec des contestations constamment ignorées tout ça pour que ça se règle au TASS (reporté une fois car l’avocate de la caf n’avais pas assez d’info pour plaider) et avec un ajout au dossier de leur part pour dire que le TASS est finalement incompétent et qu’ils veulent saisir le tribunal administratif.

Ils font un peu ce qu’ils veulent et c’est là où moi je trouve la situation ridicule : ignorer une procédure, mes courriers de réponse, et nous envoyer des recommandés pendant 3 ans, ça coûte de l’argent à tout le monde j’aurais préféré leur donner. Laisser 2 convocations pour le TASS pour au finir dire qu’on va plutôt passer par le TA ça coûte de l’argent et du temps aux instances juridiques qui sont déjà saturées.

Ils devraient raccourcir les délais de prescription ça leur ferait les pieds.
Deaver
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Bon zico vous avez raison la caf est dans son tort et tout le monde peut toucher le rsa sans rien déclarer. Au bout d un moment faut arrêter sur toute vos réponses sur les post vous êtes contre la caf. La la personne est en tort de sur donc conseillez lui de contestez ça ne changera rien
Il y a des moutons , et des gens qui réfléchissent et notre démocratie nous permet de nous exprimer . et j'utilise simplement cette liberté .
Seul le tribunal administratif (le conseil d'état en dernier recours) qui est le dernier décideur peut dire si on a tort ou raison et c'est un droit puisque même la CAF signale cette possibilité de contestation et chacun décide en fonction de ses convictions . .
Deaver
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Oui je ne conteste pas qu on peut toujours essayer les recours mais la dans sa situation vu les dates il était en tort et doit un trop perçu. Il peut comme vous dites essayer mais il était dans son tort
Dans mon tort n’est pas vraiment le mot. J’ai contesté le tout premier courrier sur la base d’un raisonnement que j’étais enclin à remettre en question si je n’avais pas eu que des courriers automatisés et ma contestation ignorée. Je fais confiance à la caf, au moindre coup de tel me disant « Mr même si la déclaration se base sur une période où vous n’étiez pas marié, dès lors que vous changez de statut vous avez perdu vos droits initiaux » j’aurais dit ok je paye au revoir. C’est la façon de communiquer qui m’a fais persévérer dans mon raisonnement et justement laisser penser que j’avais peut être raison car personne ne répondait à mon argument. Il y a une différence entre ce « tort » là et une fausse declaration ou autres.
Deaver
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Oui mauvais termes excusez moi je ne connais pas trop des grands mots mais le fait est que vous n auriez pas du percevoir le rsa. La caf est longue à traiter et pas toujours très claire dans ses termes non plus
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