Donnation entre epoux
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2019 à 13:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2019 à 13:44
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1 réponse
condorcet
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15 mai 2019 à 13:44
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Ma belle-mère vien de décédé elle avais obté pour l'usufruit en totalité, je voulai savoir si on récupère sa part?
Un usufruit a une durée limitée dans le temps prenant fin obligatoirement au décès de son titulaire.
Cette extinction naturelle a pour conséquence de le transférer au nu-propriétaire, sans droit de succession, ni intervention notariale, le code civil l'a ainsi prévu..
Votre épouse détient dorénavant la "pleine propriété" de ce bien.
Un usufruit a une durée limitée dans le temps prenant fin obligatoirement au décès de son titulaire.
Cette extinction naturelle a pour conséquence de le transférer au nu-propriétaire, sans droit de succession, ni intervention notariale, le code civil l'a ainsi prévu..
Votre épouse détient dorénavant la "pleine propriété" de ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...