Donnation entre epoux
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mesdames, Monsieur bonjour
Je vous remercie avant tous pour vos reponses il m'ont beaucoup aider.
Ma question la voici:
Ma belle-mère vien de décédé elle avais obté pour l'usufruit en totalité, je voulai savoir si on récupère sa part?
Je vous remercie d'avance
Je vous remercie avant tous pour vos reponses il m'ont beaucoup aider.
Ma question la voici:
Ma belle-mère vien de décédé elle avais obté pour l'usufruit en totalité, je voulai savoir si on récupère sa part?
Je vous remercie d'avance
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1 réponse
Ma belle-mère vien de décédé elle avais obté pour l'usufruit en totalité, je voulai savoir si on récupère sa part?
Un usufruit a une durée limitée dans le temps prenant fin obligatoirement au décès de son titulaire.
Cette extinction naturelle a pour conséquence de le transférer au nu-propriétaire, sans droit de succession, ni intervention notariale, le code civil l'a ainsi prévu..
Votre épouse détient dorénavant la "pleine propriété" de ce bien.
Un usufruit a une durée limitée dans le temps prenant fin obligatoirement au décès de son titulaire.
Cette extinction naturelle a pour conséquence de le transférer au nu-propriétaire, sans droit de succession, ni intervention notariale, le code civil l'a ainsi prévu..
Votre épouse détient dorénavant la "pleine propriété" de ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...