Facture d'eau
Utilisateur anonyme
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14 mai 2019 à 20:54
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 juin 2019 à 13:29
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Energizor
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14 mai 2019 à 21:04
14 mai 2019 à 21:04
Bonjour,
Non, Suez n'a pas le droit de rattraper votre consommation sur 4 ans. Selon l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc vous leur envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, leur demandant de revoir leur rattrapage sur 2 ans seulement.
Sans réponse satisfaisante de leur part, vous saisirez le médiateur de l'eau sur son site www.mediation-eau.fr
Non, Suez n'a pas le droit de rattraper votre consommation sur 4 ans. Selon l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc vous leur envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, leur demandant de revoir leur rattrapage sur 2 ans seulement.
Sans réponse satisfaisante de leur part, vous saisirez le médiateur de l'eau sur son site www.mediation-eau.fr
14 mai 2019 à 21:23
15 juin 2019 à 13:29
cdt.