Facture d'eau
Utilisateur anonyme
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, monsieur voilà ma question ...j'ai reçu mon prochain échéancier qui commence le mois prochain Suez me réclame 385 euros à régler tout les mois sur 6 mois or j'ai toujours regler mes factures et fait mes relevés de compteur j'ai donc telephoné pour en savoir plus surtout que je payais 8 euros d'eau par mois depuis janvier 2015 et la on me dit que c'était des estimations sur 4 ans et que la ils demandent donc la régularisation sur 4 ans je ne sais pas comment je vais faire pour régler une telle somme surtout que l'on est sur le point d'acheter une maison donc d'autre frais qui vont arriver prochainement...ont ils le droit de revenir sur 4 ans en arrière il y a t il une loi qui stipule qui sont fautifs je suis perdue
2 réponses
Bonjour,
Non, Suez n'a pas le droit de rattraper votre consommation sur 4 ans. Selon l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc vous leur envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, leur demandant de revoir leur rattrapage sur 2 ans seulement.
Sans réponse satisfaisante de leur part, vous saisirez le médiateur de l'eau sur son site www.mediation-eau.fr
Non, Suez n'a pas le droit de rattraper votre consommation sur 4 ans. Selon l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc vous leur envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, leur demandant de revoir leur rattrapage sur 2 ans seulement.
Sans réponse satisfaisante de leur part, vous saisirez le médiateur de l'eau sur son site www.mediation-eau.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.