2 réponses
BmV
Messages postés
91326
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 novembre 2024
18 477
14 mai 2019 à 19:15
14 mai 2019 à 19:15
Rien a priori.
Le seul souci est que le délai de recours des tiers commence à courir à partir du premier jour de l'affichage du permis sur le terrain.
Donc il suffit de l'afficher dès que possible (avec constat d'huissier vu la situation) et le laisser en place au moins deux mois au bout desquels les voisins ou passants ne pourront plus déposer de recours.
Cela étant, dans le délai ou hors délai, les recours éventuels devront de toute façon être justifiés, argumentés et motivés en rapport avec le contenu du permis.
L'absence d'affichage seul n'est pas un motif de condamnation.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
--
Le seul souci est que le délai de recours des tiers commence à courir à partir du premier jour de l'affichage du permis sur le terrain.
Donc il suffit de l'afficher dès que possible (avec constat d'huissier vu la situation) et le laisser en place au moins deux mois au bout desquels les voisins ou passants ne pourront plus déposer de recours.
Cela étant, dans le délai ou hors délai, les recours éventuels devront de toute façon être justifiés, argumentés et motivés en rapport avec le contenu du permis.
L'absence d'affichage seul n'est pas un motif de condamnation.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
--
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 251
15 mai 2019 à 00:15
15 mai 2019 à 00:15
Bonjour
Je confirme tout ce qu'a dit BmV et pour finir l'argumentation il est possible d'exercer son droit de recours pendant 6 mois suivant l'achèvement des travaux (article R600-3 du Code de l'urbanisme)
Je confirme tout ce qu'a dit BmV et pour finir l'argumentation il est possible d'exercer son droit de recours pendant 6 mois suivant l'achèvement des travaux (article R600-3 du Code de l'urbanisme)
15 mai 2019 à 07:56