enlever mon nom sur le contrat Résolu

Question

Bonjour !  J'ai quitté le domicile suite au violence conjugale ,c'est mon mari qui reste dans l'appartement et moi je réside au foyer d'accueil. Mon mari qui reste dans l'appartement refuse de payer le loyer donc le bailleur se tourne vers moi pour payer le loyer  malgré que je n'habite plus avec lui (J'ai payé 1mois de loyer qui suivi mon départ ) ,le  bailleur n'accepte pas que je dissout le contrat de bail pour enlever mon nom sur le contrat  donc ma question est : est-ce que il y a une solution pour que je puisse dissoudre le contrat de bail pour enlever mon nom dessus ? Merci pour votre réponse

djivi38 · Answer

bonjour,

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.

DMelanie974 · Answer

Merci pour votre réponse !  
Cordialement

Enlever mon nom sur le contrat

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