Renseignement sur millièmes

mmichel06 - 14 mai 2019 à 12:10
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 14 mai 2019 à 17:01
Bonjour,
Étant propriétaire d’une maison avec un jardin dans une copropriété avec syndic, de 6 maisons avec chacun un jardin également, jusqu’à ce jour nous payons des charges en millièmes en fonction de la surface des maisons de chacun. Aujourd’hui un des copropriétaires dit que l’on doit payer également des millièmes sur les jardins que nous possédons ( millièmes sur maison + millièmes sur jardin ). Est ce vrai et est ce légal.
Merci de votre réponse.
***@***

3 réponses

andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
14 mai 2019 à 13:33
C'est dans VOTRE règlement de copropriété que vous trouverez la réponse à cette question...
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Merci de votre réponse je ne lis rien sur le règlement de copropriété à part que les millièmes concernent chaque lot mais sans distinction maison jardin uniquement lot....
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
14 mai 2019 à 17:01
Ces sont les millièmes ou tantièmes du règlement de copropriété qui doivent être utilisés pour répartir les charges... Si un lot = maison + jardin, aucune raison d'en inventer !
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rambouillet41 Messages postés 9552 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 3 536
14 mai 2019 à 14:03
Bonjour,

Etes vous en copropriété ou en ASL ?....
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47
Modifié le 14 mai 2019 à 14:15
Bonjour,

Article 5 :
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

Article 10 (dernier alinéa) :
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Article 11 (premier alinéa) :
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

Article 12 :
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.


Question : Existe-t-il des parties communes dites à usage commun ?

Cdt.
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