Renseignement sur millièmes
mmichel06
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Étant propriétaire d’une maison avec un jardin dans une copropriété avec syndic, de 6 maisons avec chacun un jardin également, jusqu’à ce jour nous payons des charges en millièmes en fonction de la surface des maisons de chacun. Aujourd’hui un des copropriétaires dit que l’on doit payer également des millièmes sur les jardins que nous possédons ( millièmes sur maison + millièmes sur jardin ). Est ce vrai et est ce légal.
Merci de votre réponse.
***@***
Étant propriétaire d’une maison avec un jardin dans une copropriété avec syndic, de 6 maisons avec chacun un jardin également, jusqu’à ce jour nous payons des charges en millièmes en fonction de la surface des maisons de chacun. Aujourd’hui un des copropriétaires dit que l’on doit payer également des millièmes sur les jardins que nous possédons ( millièmes sur maison + millièmes sur jardin ). Est ce vrai et est ce légal.
Merci de votre réponse.
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3 réponses
C'est dans VOTRE règlement de copropriété que vous trouverez la réponse à cette question...
mmichel06
Merci de votre réponse je ne lis rien sur le règlement de copropriété à part que les millièmes concernent chaque lot mais sans distinction maison jardin uniquement lot....
andre78fr
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Ces sont les millièmes ou tantièmes du règlement de copropriété qui doivent être utilisés pour répartir les charges... Si un lot = maison + jardin, aucune raison d'en inventer !
Bonjour,
Article 5 :
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Article 10 (dernier alinéa) :
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 11 (premier alinéa) :
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Article 12 :
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Question : Existe-t-il des parties communes dites à usage commun ?
Cdt.
Article 5 :
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Article 10 (dernier alinéa) :
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 11 (premier alinéa) :
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Article 12 :
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Question : Existe-t-il des parties communes dites à usage commun ?
Cdt.
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