Vendre un appartement loué, cas particulier.

- - Dernière réponse : Valenchantée
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21 mai 2019
- 13 mai 2019 à 21:00
Bonjour à tous,

je me trouve dans une situation assez particulière et je souhaiterais avoir vos avis et conseils afin de faire les choses dans les règles.

Suite au départ de mon locataire, je me demandais si je souhaitais relouer ou vendre, j'ai donc mis 2 annonces, une à la location et une à la vente.

J'ai donc trouvé un locataire, qui rentre le 23 Mai.

Et n'ayant pas retiré les annonces tout de suite, j'ai des appels pour la potentielle vente et j'ai eu une offre au prix que je souhaitais.

J'ai donc accepté cette offre, mais je précise que l'acquéreur achète pour un investissement locatif et que de ce fait, il reprendra le bail du locataire que j'ai choisi. C'était d'ailleurs ma condition afin de ne pas laisser le locataire "à la rue" car je savais qu'il avait donné son préavis et qu'il a choisi ma ville pour un emploi.

Mais normalement, une vente se réalise soit avec le logement vide soit loué mais en général le locataire est déjà en place et on doit lui indiquer la mise en vente et il a priorité pour acheter mais là le bail n'est pas encore signé, je lui ai juste réserver l'appartement.

Je souhaite donc savoir concrètement ce que je dois ou suis censé faire s'il vous plait afin d'être dans la légalité au cas où je n'y serais pas.

Je vous remercie par avance et n'hésitez pas si je dois fournir d'autres détails que j'aurai oubliés de mentionner.

Je vous avoue avoir été prise de cours sur ce coup là.
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23 mai 2019
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Merci
bonjour,

tant que le contrat de location n'est pas signé, ni du bailleur ni du "locataire", personne n'est engagé.

En cas de location d'habitation principale la réservation est illégale.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour,

premièrement votre remarque est inexacte, relisez moi et vous constaterez que j'ai écrit " je vous remercie par avance etc. "

Ceci étant, qu'entendez-vous par "la réservation est illégale", on est plutôt sur un accord oral mais toutes les parties sont d'accord.

C'est plutôt sur la partie juridique de ce type de montage, est-ce que la vente peut devenir caduque via le notaire par exemple ?

D'avance merci.
djivi38
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23 mai 2019
4748 > Caroline -
Pardon pour ma remarque (je l'efface) ... j'ai lu trop vite :-((

Une réservation n'est légale qu'en cas de location saisonnière.
De plus, c'était "oral" donc juridiquement non valable.
Après, c'est une histoire de conscience entre vous et vous !

Vous avez les mains libres pour vendre.

cdt.
D'accord, mais si l'acquéreur est OK pour acheter avec le locataire.

Que faut-il faire ?

Je veux dire par là que je veux vendre le bien, mais je ne veux pas non plus mettre le locataire dans "la m***e" (excusez moi l'expression)

De plus, imaginons que l'acquéreur se désiste pendant le délai de rétractation et que je vends libre, je me retrouve sans loyer qui rentre et sans la vente.
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Merci
En gros, est-ce que je peux vendre de cette façon ?
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Merci
bonjour, Le bail, même signé n'a pas pris effet puisqu'il prend effet le 23.

Il serait bon que vous ayez une offre d'achat ou un compromis pour que la vente soit officiellement engagée avant le 23. Ceci pour être dans la légalité.

Ceci dit, tous les locataires n'achètent pas.

Et vous pouvez dire à ce locataire que vous êtes en train de vendre, mais que ça ne changera rien pour lui. Vous verrez la réaction.
Bonjour, merci pour votre réponse.

Le bail sera effectivement signé le 23 MAI.

L'offre d'achat est déjà signée et acceptée et donc datée avant la signature du bail de location.

Le compromis lui sera signé je pense fin mai / début juin

Vous ne voyez donc aucune contrainte juridique pour que la vente se déroule normalement ?
djivi38
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23 mai 2019
4748 > Caroline -
Avez-vous pris conseil auprès de votre notaire ? Qu'en dit-il ?
cdt.
J'ai fait un mail j'attends le retour.

Mais d'après ce que j'ai trouvé sur le site PAP, dans le cas où l'on vend un logement occupé le propriétaire n'est pas obligé de donner congé à son locataire puisque de ce fait il ne serait pas prioritaire pour acheter le bien. Le bail est maintenu et il y a juste un changement de propriétaire.

Il est même noté qu'il n'y a aucune obligation de prévenir le locataire (sauf pour faire les visites mais ici je ne suis pas concernée)

Le seul point qui m'inquiétait c'était que le bail soit signé après l'offre d'achat acceptée mais je ne vois pas où cela pourrait bloquer juridiquement.

Je pense donc que je vais faire l'entrée dans le les lieux le 23 Mai puis indiquer au locataire qu'une vente est en cours, pour ne pas le stresser entre aujourd'hui et le 23 et en lui expliquant que son bail est maintenu et que son profil est validé par l'acheteur.

Sachant en plus que tant que l'acte définitif n'est pas signé, rien n'est fait
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21 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Je ne comprends pas bien le problème puisque vous vendez "loué". Le bail sera signé le 23 mai, donc bien avant la signature de l'acte authentique. Si en plus, le compromis est signé après le 23 mai, il n'y a pas de confusion possible.

Cordialement,
Merci, oui effectivement j'ai eu un doute car le cas était un peu spécial mais je pense que je suis dans les règles.
Valenchantée
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21 mai 2019
3645 -
Oui, je pense aussi. En cas de doute, lors de la signature du compromis, vous pouvez toujours demander confirmation au notaire. Mais de toute manière, tant que l'acte authentique n'est pas signé, il n'y a pas de transfert de propriété.
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Merci
Merci à tous pour vos retours.
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